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Relaxe d'un patineur à Cleveland Heights (Ohio)

Dans la commune de Cleveland Heights, limitrophe de Cleveland (Ohio), une loi adoptée en 1941 mentionne expressément les patins à roulettes parmi les véhicules jouets interdits sur la chaussée.

311.03 Véhicules-jouets dans les rues.
Les utilisateurs de patins à roulettes, ou se déplaçant dans ou avec une planche à roulettes, une voiture pour enfant, un véhicule jouet ou tout autre engin similaire, ne peuvent emprunter la chaussée que pour traverser la rue sur un passage protégé, ou si celle-ci a été spécialement dévolue aux jeux. (Ordonnance 30 - 1941. Adoptée le 15-09-1941)

Alors qu'il circulait sur la chaussée en patins en ligne, Lawrence Minadeo a été verbalisé le 4 septembre 1999 sur la base de cette loi. Conformément à la procédure américaine, il est ensuite passé devant un tribunal où il a plaidé le caractère désuet de cette loi :

– ce qu'un législateur pouvait entendre par patins à roulettes en 1941 n'avait qu'une très lointaine ressemblance avec les patins modernes,
– leur usage actuel comme moyen de locomotion ne permet plus de les considérer en général comme des instruments de jeux.

Le tribunal a admis la légitimité de cette argumentation et Lawrence Minadeo a été relaxé.

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La plaidoirie de Lawrence Minadeo

Texte original : www.iisa.orgwww.speedsk8in.com.

Le samedi 4 septembre 1999, début du week-end de la fête du travail (1), moi, Lawrence Martin Minadeo, ai été verbalisé par un policier alors que je circulais en patins en ligne sur la chaussée d'une rue résidentielle située dans les limites de la commune de Cleveland Heights. Il était environ 18 heures et il y avait à cette heure peu ou pas de circulation. Le policier qui m'a verbalisé m'a indiqué que j'enfreignais l'Ordonnance 311.03. Le policier ne m'a pas donné d'autres explications et m'a soutenu que je devais patiner sur le trottoir. Sur l'avis de contravention, il était indiqué "véhicule jouet sur la chaussée" en contravention avec l'Ordonnance 311.03. Comme habitant, et propriétaire, à Cleveland Heights, j'avais, il y a 7 ans maintenant, bien pris connaissance de cette Ordonnance 311.03. Trois à cinq jours par semaine, j'avais utilisé mes patins en ligne cinq roues dans les rues de Cleveland Heights comme un moyen de locomotion alternatif. Ma première objection concernant ce PV portait sur l'opportunité de faire respecter une interdiction des patineurs en ligne sur les chaussées de la ville en s'appuyant sur une ordonnance 311.03 archaïque et très générale, dans laquelle il n'est pas question du moyen de locomotion, savoir des patins en ligne à cinq roues, que j'utilisais. Pour conclure qu'un patin en ligne est un engin similaire, il faudrait supposer que les concepteurs de cette ordonnance anticipaient sur plus de cinquante ans les avancées de la technique et l'invention du patin en ligne en 1990.

L'ordonnance a été rédigée et adoptée en 1941. En 1941, le patin à roulettes auquel se réfère le code de la route était un patin au niveau des orteils par des pinces. Ce patin à pinces ne comportait pas de chaussure, ne possédait pas de roulements de précision, était pourvu de roues métalliques et il n'existait aucune technique de freinage. De fait, tous les engins mentionnés : patins à roulettes, planches à roulettes, voitures pour enfants et véhicules jouets étaient exclusivement destinés à un usage ludique et partagent des traits communs. Ces engins se meuvent lentement, gêne l'écoulement du trafic lorsqu'ils sont utilisés dans la rue, ils sont peu ou pas manœuvrables à grande vitesse et n'admettent aucune technique, ni aucun dispositif de freinage. J'utilise mes patins en ligne comme un moyen de locomotion, alternatif de la voiture, sûr, écologique et sain. Ma capacité à contrôler à la fois ma vitesse et ma direction avec mes patins en ligne est similaire à celle d'un cycliste. Souvent, je circule sur la chaussée à la vitesse indiquée pour les automobilistes. J'utilise les mêmes équipements de sécurité qu'un cycliste. Lorsque j'ai été arrêté et verbalisé, je portait un gilet orange fluorescent, un casque et des équipements de protection pour les mains. Lorsque je patine de nuit, je m'assure une grande visibilité en portant une lampe frontale de marque Petzl accrochée à mon casque pour les véhicules qui viennent en face et j'utilise également un feu clignotant rouge placé dans le dos pour les véhicules venant de derrière. Je prends toutes les précautions raisonnables pour signaler ma présence sur la route aux autres véhicules. J'obéis également au code de la route auquel sont soumis les conducteurs de véhicules motorisés et les cyclistes.

Il est peut-être dans les intentions de la municipalité de Cleveland Heights d'interdire l'utilisation des patins en ligne sur les routes de la commune mais à ce jour il n'existe pas de loi ou d'ordonnance prévoyant strictement une telle interdiction ou exclusion. Ce qui existe c'est une ordonnance adoptée en 1941 qui interdit, sur la chaussée des rues de la commune, l'utilisation de jouets, c'est-à-dire d'engins dépourvus de capacité à accéder à une vitesse élevée, de manœuvrabilité et de moyens de s'arrêter rapidement. Ces engins sont expressément cités. Afin de clarifier ce qu'est un véhicule-jouet, la clause finale précise que l'utilisation de tels engins serait tolérée sur les espaces ou les aires spécialement "dévolus aux jeux". Je soutiens que l'expression d'"engins similaires" ne peut raisonnablement s'appliquer aux patins en ligne, tels qu'ils résultent de l'évolution actuelle de la technique, car ces patins en lignes ont fait la preuve que, pour 30 millions de patineurs, dans les seuls Etats-Unis, ils constituaient des moyens de locomotion sûrs, rapides et très manœuvrables. C'est un moyen de locomotion alternatif pour la communauté Amish de Lancaster en Pennsylvanie.

Une ordonnance (N° SO98-1352) promulguée comme un amendement aux titre 12 et 13 du Code Municipal de Nashville et du Comté de Davidson (2) et visant à réglementer l'usage des patins à roulettes et des patins en ligne (3), peut ici être invoquée. Pourquoi ? Parce que les autorités municipales ont estimé qu'il était dans leur intérêt d'abroger, dans ce code de la route, écrit et promulgué plus de 40 ans auparavant, la section 180 initiale relative aux interdictions des "véhicules-jouets dans les rues". Pour résumer, il s'agissait de redéfinir et de réglementer l'utilisation dans la commune des patins à roulettes et des patins en ligne comme moyen de locomotion sur la chaussée. En sept années de patinage à Cleveland Heights, je me suis conformé à ce code de Nashville et du comté de Davidson, et j'ai constaté que toutes les conditions étaient réunies pour que l'on s'y conforme. Les années que j'ai passé comme patineur acharné dans les rues de la commune de Cleveland Heights ne constituent-elles pas un précédent, montrant qu'il n'y a pas de véritable infraction ?

Mes recherches concernant d'autres ordonnances 311.03 relatives aux "véhicules jouets" m'ont conduit à une autre question plus importante. Dans la commune de Cleveland Heights, l'infraction dont je suis accusé est passible d'emprisonnement. C'est un délit au 4ème degré. L'amende peut dépasser 200 dollars. C'est l'amende encourue par les personnes accusées d'avoir utilisé un véhicule jouet sur la chaussée. Elle peut tout à fait dépasser le montant du salaire quotidien d'un homme ou d'une femme. Elle dépasse très certainement le mien. Ce n'est à mon avis pas raisonnable. C'est apparemment aussi l'avis de l'Assemblée Législative du comté de Santa Clara, dans l'Etat de Californie, d'assigner une limite aux amendes infligées aux patineurs dans la section B5-35 Ordonnance relative aux peines (4). La commune d'Annapolis dans le Maryland fournit un autre exemple d'abrogation et de modernisation d'une loi désuète concernant les patins à roulettes et les "véhicules jouets".

A Annapolis, l'Ordonnance n° O-25-96 (en vigueur au 8 juillet 1996) nouvellement modernisée énonce les règles de conduite de tout patineur en ligne responsable.

Section 12.48.020 A
"Nul ne doit patiner ou utiliser un quelconque véhicule sur roues non-motorisé de manière inconsidérée sur les chaussées, les allées piétonnières ou les chemins de la commune d'Annapolis. Pour cette section, sera coupable de patinage ou d'usage négligent d'un véhicule sur roues non motorisé, qui conque aura patiné ou utilisé un véhicule sur roues non-motorisé de manière insouciante ou imprudente et propre à mettre en danger les biens, la vie, la sécurité ou la personne de quiconque."

Je mentionne cette ordonnance parce que dans la section 1248.030 Infraction de nouveaux niveaux de peines sont prévus en matière d'amende ou de taxes pour la communauté des patineurs qui serait convaincus de patinage négligent (5). Le PV que j'ai reçu ne concernait pas un excès de vitesse ou une imprudence. En regard du code de la route en vigueur à Cleveland Heights, ce n'est même pas une infraction de circulation. Il se rapporte à l'interdiction des véhicules jouets en dehors des espaces piétons ou des aires spécialement dévolues aux jeux.

Je voudrais préciser qu'avant de résider à Cleveland Heights, j'ai vécu dans le bas de Cleveland afin d'être proche de l'université où j'ai ensuite été diplômé. J'ai librement circulé sur les routes de Cleveland, en respectant les règles, sans jamais faire l'objet de la moindre interpellation ou tracasserie de la part d'autorités locales invoquant une quelconque loi anti-patineurs. A ce jour, l'un des services de coursiers les plus populaires de Cleveland, Quicksilver, emploie des coursiers dont les patins en ligne sont le seul moyen de transport et d'acheminement. Ma dernière précision touchant ma pratique du patinage en ligne dans le bas de Cleveland concerne l'inauguration du complexe de Gateway, dont Gund Arena, et la course autorisée dans les rues du bas de Cleveland. La Commission Supérieure des Sports de Cleveland a accueilli une course de patins en ligne de 10 kms, qui empruntait de nombreuses rues de la ville et en particulier le dernier tronçon longeant le bâtiment en construction de Rock Hall. Il y a eu des centaines de participants. Je suis arrivé premier.

Mes patins en ligne ne sont pas des jouets et ne comptent pas parmi les engins similaires à des jouets mentionnés dans l'Ordonnance 311.03. Ils sont clairement identifiables comme des moyens de locomotion, qui peuvent en toute sécurité, sans gêner, ni entraver la circulation des automobilistes ou des piétons être utilisés pour se déplacer sur les routes de la commune. Sur un revêtement lisse et sec, un patineur en ligne expérimenté est capable de s'arrêter sur une distance de 25 pieds [17 m] à partir d'une vitesse de 10 miles/heure [15 km/h]. Dans de nombreux Etats, ce sont les conditions minimales requises pour que les cycles soient légalement autorisés à circuler sur les chaussées urbaines. Je revendique un véritable changement de législation consistant à amender cette ordonnance anti-patineur périmée. J'aimerais aider et informer le Tribunal et le Conseil Municipal des différents moyens utilisés par les autres communes pour encourager les gens à vivre sainement et à patiner en toute sécurité et dans le cadre de la loi. Patiner n'est pas un crime ! C'est le progrès !

 

(1) Aux Etats-Unis, la fête du travail est le 1er lundi de septembre (NdT).
(2) Ordonnance SO98-1352, voir : www.nashville.gov (NdT).
(3) La législation américaine distingue souvent le patin à roulettes traditionnel (ou quad) et le patin en ligne (NdT).
(4) Les amendes ne peuvent en l'occurrence dépasser 100 $ : www.sccgov.org (NdT).
(5) D'après www.pegasusflyers.org, la section 1248.030 prévoit une amende de 50 $ (NdT).

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