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Les lois en vigueur à New York intègrent les patineurs... en ligne.

Il n'existe pas aux Etats-Unis de loi fédérale, ou nationale, concernant les patineurs et la plupart des Etats les ignorent. New York est un des rares endroits où les patineurs font l'objet d'une réglementation spécifique définie au niveau de l'Etat, de la municipalité ou des services publics, tels que les services de transport publics.

Loi de l'Etat

Cette loi dont les articles les plus anciens sont entrés en vigueur au 1er janvier 1996 réglemente d'une part la circulation des patineurs, d'autre part la fabrication et la commercialisation des patins.

Une de ses originalités réside dans la distinction qu'elle fait entre les patins en ligne et les autres : ces deux types de patins sont définis spécifiquement (S 140-a, S 140-b, S 391-m 1) et, à deux exceptions près (interdiction du catch et équivalent du délit de fuite français), la loi ne s'applique expressément qu'aux patineurs en ligne.

Circulation

Le statut des patineurs en ligne s'apparente à celui des cyclistes :

– sur toutes les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ils ont l'obligation de respecter les règles normales de circulation, tels que les feux de signalisation, les sens uniques etc. (S 1231);
– en l'absence de pistes réservées, ils ont le droit de circuler sur la chaussée et doivent en ce cas se tenir sur le bord droit, sauf s'ils s'apprêtent à tourner à gauche ou si cela est de nature à compromettre leur sécurité, la loi donnant une liste non-exhaustive des circonstances susceptibles d'être invoquées d'où il ressort que les patineurs ont notamment le droit de dépasser un autre usager de la voie (S 1234);
– ils ne peuvent rouler à plus de deux de front sur la chaussée et doivent se remettre sur une seule file lorsqu'un véhicule s'apprête à les dépasser (S 1234);
– ils ne doivent rien porter qui puisse altérer leur champ de vision (S 1235);
– les patineurs âgés de moins de 14 ans doivent porter un casque dûment attaché mais sont dispensés d'amende s'ils peuvent prouver qu'ils ont acquis un casque entre le moment de l'infraction et celui de leur comparution devant le tribunal (S 1238);
– le fait de s'accrocher à un véhicule en mouvement est expressément interdit et il est réciproquement interdit à un conducteur de permettre sciemment à un patineur se laisser ainsi tracter (S 1233, applicable à tous les patineurs, en ligne ou non);
– s'enfuir après un accident ayant occasionné des blessures physiques sans s'arrêter ou se rendre au commissariat le plus proche pour donner son identité constitue une contravention ou un délit selon la gravité des blessures (S 1240-1241, applicables à tous les patineurs, en ligne ou non).

Néanmoins les patineurs échappent au moins partiellement à certaines obligations prévues pour les cyclistes :

– tandis que la loi décrit précisément les équipements obligatoires des cycles en matière d'éclairage et de systèmes réfléchissants (S 1236), elle indique seulement que les patineurs circulant de nuit doivent porter des vêtements réflêchissants ou de couleur claire (S 1238 10);
– aucun avertisseur sonore n'est prévu pour les patineurs, alors qu'il est obligatoire pour les cyclistes (S 1236)
– tandis que les cyclistes sont tenus d'accomplir des gestes précis pour indiquer un changement de direction ou un ralentissement (S 1237), rien de tel n'est prévu pour les patineurs.

Remarques :

- La loi ne reconnaît pas expressément aux patineurs le droit de circuler sur les trottoirs et par suite ne ne fixe pas non plus de conditions particulières à respecter en ce cas. Toutefois, le rejet de plusieurs propositions de loi prévoyant une interdiction au moins des patineurs de plus de 14 ans sur les trottoirs incite à penser que l'absence d'interdiction express peut être comprise comme une autorisation et une loi de la Municipalité de New York réprimant le "patinage imprudent" pourrait s'appliquer aux patineurs circulant sur les trottoirs sans adapter leur vitesse.
- A plusieurs reprises des propositions de loi, la dernière datant de janvier 2005 (cf. http://assembly.state.ny.us), visaient à rendre obligatoire le port non seulement du casque mais d'un équipement complet de protections pour les patineurs de moins de 14 ans mais jusqu'à présent aucune n'a été adoptée.

Texte en français    Texte original

Commercialisation

Les fabricants doivent obligatoirement munir les patins d'un frein et d'équipements réfléchissants. Les fabricants de patins spécialisés, tels que les patins de hockey ou de vitesse, sont dispensés de cette obligation mais doivent signaler que ces produits sont réservés aux patineurs très expérimentés (391-m 2 (a)).

Un message d'avertissement incitant au port de protections doit figurer sur une étiquette attachée à l'un des patins ou collée sur la boîte ainsi que dans le "guide de l'utilisateur" accompagnant obligatoirement chaque paire de patins. (391-m 2 (a)) et tout vendeur professionnel doit également proposer à la vente des équipements de protection incluant, casque, protège-poignets, coudières et genouillères (391-m 2 (c)).

Il est entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes entre particuliers (391-m 2 (f))

Texte en français    Texte original

Loi de la Municipalité

Une loi municipale prévoit une amende de 50 à 100 dollars pour le patinage "imprudent", c'est-à-dire susceptible de menacer la santé ou les biens d'autrui, cette loi s'appliquant aux utilisateurs de patins en ligne mais aussi de patins à roulettes.

Remarques :

– Le projet initial de cette loi condamnant le patinage imprudent prévoyait une interdiction de circuler sur les trottoirs pour tous les patineurs âgés de plus de 14 ans (texte original du projet).
– D'autres projets prévoyaient une obligation du port du casque pour tous les patineurs quel que soit leur âge (texte original du projet), ainsi qu'une interdiction de l'utilisation d'écouteurs, baladeurs... (texte original du projet).

Texte en français    Texte original

Autres règlementations

A ces deux lois s'ajoutent deux autres type de réglementations.

Le premier concerne les services publics qui sont habilités à réglementer l'usage des patins dans les lieux d'exercice de leur compétence et c'est ainsi que les patineurs sont interdits dans les transports publics en général, l'amende variant selon les réseaux entre 50 et 100 dollars.

Le second concerne les bâtiments publics appartenant au gouvernement américain et dépendant comme tels de la loi fédérale, qui interdit les patineurs non seulement à l'intérieur des bâtiments mais également sur leurs dépendances extérieures (escaliers...).

Sites à consulter.

Assemblée de l'Etat de New York : http://assembly.state.ny.us/
Conseil Municipal de New York : http://www.nyccouncil.info/
New York City In-Line Skating Guide : http://www.skatecity.com/nyc/

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Lois applicables à New York

Avertissement : les traductions qui suivent ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Les personnes soucieuses de disposer d'une information exacte devront se référer aux textes originaux donnés plus bas ou sur les sites de l'assemblée de l'Etat de New York et de la municipalité de New York.

Loi de l'Etat de New York relative au véhicule et à la circulation (extraits)

S 140-a

Patin en ligne. Dispositif manufacturé ou assemblé constitué d'une partie supérieure destinée à être attachée à un pied humain et d'un cadre ou châssis fixé le long de la base de cette partie supérieure et lui-même muni de deux roues ou plus alignées longitudinalement; ce dispositif étant utilisé pour patiner ou rouler par l'action des pieds humains et de la force des jambes à chacun desquels il a été fixé.

S 140-b

Patins à roulettes. Dispositif manufacturé ou assemblé constitué d'une paire de petites roues située au niveau des orteils et d'une autre située au niveau du talon, montées ou fixées de manière permanente sur un cadre ou une chaussure attachée au moyen de boucles, de sangles ou les deux; dispositif étant destiné à patiner ou glisser par l'action des pieds humains et de la force des jambes.

S 1230

Etendue de la loi.

(a) Aucun parent ou tuteur ne doit autoriser son enfant ou pupille à enfreindre l'une quelconque des dispositions de cet article, ni le laisser faire sciemment.

(b) La réglementation applicable aux cyclistes et aux patineurs en ligne s'applique à tous ceux qui se trouvent sur la voie publique, sur une voie privée ouverte à la circulation publique de véhicules motorisés ou sur toute piste réservée aux cyclistes, aux patineurs en ligne ou aux deux.

S 1231

Les règles de circulation s'appliquent aux conducteurs de cycles et aux utilisateurs de patins en ligne. Les conducteurs de cycles et les utilisateurs de patins en ligne se trouvant sur la chaussée possèdent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres conducteurs de véhicule, exception faite des règles spécifiques prévues dans cet article et des dispositions qui leur seraient par nature inapplicables.

S 1233

S'accrocher aux véhicules.

1. Il est interdit aux utilisateurs de cycles, planches à roulettes, patins en ligne, patins à roulettes, traineaux ou véhicules jouets d'accrocher ce moyen de locomotion ou de s'accrocher eux-mêmes à un véhicule en mouvement sur la chaussée. (...)

3. Le conduteur d'un véhicule ne doit pas laisser sciemment une personne s'attacher ou attacher son moyen de locomotion à son véhicule en violation des dispositions précédentes.

S 1234

Circuler sur la chaussée, les bas-côtés et les pistes réservées aux cycles et/ou aux patineurs.

(a) Sur la chaussée, les cyclistes et les patineurs en ligne doivent circuler soit sur les voies prévues pour les patineurs et les cyclistes, soit, à défaut de telles pistes, près du côté ou du bord droit de la chaussée ou sur le bas-côté situé à droite de manière à éviter de perturber indûment la circulation, sauf s'ils se préparent à tourner à gauche ou si leur sécurité se trouverait ainsi compromise du fait de circonstances particulières. Les circonstances susceptibles d'être retenues sont notamment les objets, véhicules, cycles, patineurs, piétons, ou animaux, immobiles ou en mouvement, les dangers liés à l'état de la chaussée, une largeur de la voie insuffisante pour permettre à un cycliste ou un patineur et un véhicule à moteur de rouler de front en toute sécurité.

(b) Les cyclistes et les patineurs en ligne ne doivent pas rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Les cyclistes et les patineurs en ligne circulant sur le bas-côté ou sur des voies destinées aux cyclistes et/ou aux patineurs peuvent rouler à plus de deux de front si l'espace est suffisant mais doivent rouler sur une seule file lorsqu'ils dépassent ou croisent un cycliste, un patineur en ligne ou un piéton, stationnant ou circulant sur ce bas-côté ou cette voie. Les cyclistes ou les patineurs circulant sur la chaussée doivent circuler sur une seule file lorsqu'un véhicule entreprend de les dépasser.

(c) Les utilisateurs de bicyclettes ou de patins en ligne accédant à la chaussée depuis une route, une allée ou une voie privée ou en franchissant une bordure doivent marquer l'arrêt avant de s'y engager.

S 1235

Transport d'objets. (...) L'utilisateur de patins en ligne ne doit pas transporter de bagages, paquets ou objets susceptibles de réduire son champ de vision dans une direction quelconque.

S 1237

Signaux du bras et de la main utilisés par les cyclistes. Tous les signaux ci-dessous sont obligatoires et doivent être effectués par les cyclistes de la manière suivante pour indiquer comme suit :

1. Tourner à gauche. Bras et main gauches tendus horizontalement.

2. Tourner à droite. Bras et main gauches tendus vers le haut ou bras et main droits tendus horizontalement.

3. Arrêt ou ralentissement. Bras et main gauches tendus vers le bas.

S 1238

(...) 5-a Tout patineur en ligne âgé de plus d'un an et de moins de 14 ans devra porter un casque répondant aux normes [promulguées officiellement]. Dans cette subdivision, "porter un casque" signifie avoir un casque d'une forme adaptée au patineur et bien fixé à l'aide d'une sangle convenablement attachée. (...)

6 (a) Quiconque enfreint les dispositions de la subdivision 5, 5-a ou 5-b, de cette section est passible d'une amende maximale de 50 dollars.

(b) Le tribunal renoncera à prononcer la peine d'amende encourue par une personne ayant enfreint les dispositions de cette subdivision 5, si cette personne apporte la preuve qu'entre la date de l'infraction et celle de sa comparution pour cette infraction elle a acquis ou loué un casque.

(c) Le tribunal pourra renoncer à prononcer la peine d'amende encourue par une personne ayant enfreint les dispositions de cette subdivision 5, s'il estime qu'en raison de difficultés financières cette personne n'a pas la possibilité d'acquérir un casque ou de s'en procurer dans le cadre du programme de distribution de casques à destination des cyclistes et des patineurs en ligne prévu au niveau de l'Etat par la section 206 de la loi de santé publique, ou dans le cadre d'un programme de distribution local.

7 Le non-respect par toute personne des dispositions de la présente section ne pourra en aucun cas être considéré comme une négligence ayant contribué à l'extension des dommages, et ne pourra en aucun cas empêcher ou rendre caduque une action en indemnisation des dommages corporels ou de la mort, par la victime ou ses ayant-droits, ni en aucun cas diminuer ou réduire le montant des dommages indemnisables en conséquence de cette action.

8 Un policier ne délivrera d'assignation* pour une infraction aux subdivisions 2, 5 ou 5-a de cette section commise par une personne de moins de 14 ans qu'à ses parents ou tuteurs, si l'infraction a eu lieu en leur présence et s'ils sont âgés de 18 ans et plus. Une telle assignation peut être délivrée au parent ou tuteur exclusivement et ne peut être délivrée à la personne âgée de moins de 14 ans. (...)

10. Nul ne peut utiliser des patins en ligne durant la période s'écoulant entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil sans porter un vêtement réfléchissant doué d'une bonne visibilité ou des équipements d'une couleur vive ou claire.

* Le pouvoir exécutif est plus faible aux Etats-Unis qu'en France : la police se borne donc à délivrer des "assignations" (summons) et le tribunal convoque ensuite la personne assignée pour fixer la peine. A l'amende s'ajoutent ainsi des frais de justice qui sont de l'ordre de 50 dollars. (NdT)

S 1240

Quitter le lieu d'un accident impliquant un moyen de locomotion roulant sans se signaler, infraction du second degré.

1. Toute personne âgée de 18 ans ou plus utilisant un moyen de transport roulant non-motorisé, tels qu'une une bicyclette, des patins en ligne, des patins à roulettes ou une planche à roulettes et sachant ou ayant des raison de penser qu'elle a été la cause de blessures physiques, au sens de la subdivision 9 de la section 10.00 de la loi pénale*, doit, avant de quitter le lieu de l'accident, s'arrêter et donner son identité et ses coordonnées complètes, à la victime si c'est possible et à un policier, ou, si aucun policier n'est présent à proximité du lieu de l'accident, se rendre dans les plus brefs délais au commissariat ou au palais de justice le plus proche pour signaler l'accident.

2. Au second degré, quitter le lieu d'un accident impliquant un moyen de transport roulant non-motorisé sans se signaler est une contravention.

* "Blessure physique" signifie atteinte à l'intégrité physique ou vive douleur. (NdT)

S 1241

Quitter le lieu d'un accident impliquant un moyen de locomotion roulant sans se signaler, infraction du premier degré.

1. Toute personne âgée de 18 ans ou plus utilisant un moyen de transport roulant non-motorisé, tels qu'une une bicyclette, des patins en ligne, des patins à roulettes ou une planche à roulettes et sachant ou ayant des raison de penser qu'elle a été la cause de blessures physiques graves, au sens de la subdivision 10 de la section 10.00 de la loi pénale*, doit, avant de quitter le lieu de l'accident, s'arrêter et donner son identité et ses coordonnées complètes, à la victime si c'est possible et à un policier, ou, si aucun policier n'est présent à proximité du lieu de l'accident, se rendre dans les plus brefs délais au commissariat ou au palais de justice le plus proche pour signaler l'accident.

2. Au premier degré, quitter le lieu d'un accident impliquant un moyen de transport roulant non-motorisé sans se signaler est un délit de classe B.

* "Blessure physique grave" signifie blessure physique susceptible d'entrainer la mort, ayant entrainé la mort, une défiguration importante et durable, une détérioration durable de la santé ou enfin la perte ou détérioration durable de la fonction d'un organe quelconque du corps. (NdT)

Texte Original

Loi de l'Etat de New York relative au commerce (extraits)

S 391-m.

Fabrication et vente de patins en ligne; réglementation.

1. Dans cette section, le mot :

(a) "Équipements de protection" désigne : un casque répondant aux normes établies par la commission des véhicules motorisés conformément à la subdivision 2-4 de la section 1238 de la loi relative aux véhicules et à la circulation; ainsi que des protège-poignets, des coudières et des genouillères dont le modèle, la forme, la taille, la solidité et l'épaisseur sont à même de réduire pour les parties du corps de l'utilisateur auxquelles elles sont destinées, les risques de blessures graves liées en particulier à des chutes ou des collisions.

(b) "Patin en ligne" désigne un dispositif manufacturé ou assemblé constitué d'une partie supérieure destinée à être attachée à un pied humain et d'un cadre ou châssis fixé le long de la base de cette partie supérieure et lui-même muni de deux roues ou plus alignées longitudinalement; ce dispositif étant utilisé pour patiner ou rouler par l'action des pieds humains et de la force des jambes à chacun desquels il a été fixé.

(c) "Frein" désigne un élément fixé à un patin en ligne, tel qu'il a été défini au paragraphe b de cette subdivision, et destiné à permettre à l'utilisateur de contrôler sa vitesse et/ou de s'arrêter.

(d) "Message d'avertissement" désigne une étiquette, collée ou accrochée, une inscription ou une plaque reproduisant en caractères très lisible le sens du message suivant : "ATTENTION ! POUR MINIMISER LE RISQUE DE BLESSURES GRAVES, VOUS NE DEVEZ UTILISER CES PATINS QU'AVEC UN Équipement COMPLET DE PROTECTION : CASQUE, PROTEGE-POIGNETS, COUDIERES ET GENOUILLERES."

2. (a) Aucune personne, entreprise, compagnie, ni aucune entité légale fabriquant ou assemblant des patins en ligne ne pourra fabriquer, assembler, vendre, proposer à la vente ou distribuer ces patins en ligne dans cet État que si

(i) au moins un patin en ligne de chaque paire fabriquée ou assemblée est pourvu d'un frein, tel qu'il a été défini dans cette section; et

(ii) au moins un patin en ligne de chaque paire fabriquée ou assemblée est assorti d'un message d'avertissement, tel qu'il a été défini dans cette section, ce message figurant sur l'un quelconque des deux patins ou à l'extérieur de la boite dans laquelle la paire de patins en ligne est vendue ou proposée à la vente au détail; et

(iii) chaque paire de patins en ligne est accompagnée d'un guide de l'utilisateur ou d'un manuel d'instruction à destination de l'acheteur, comportant également le message d'avertissement défini dans cette section, soit sur la couverture, soit à l'intérieur; et

(iv) chaque patin en ligne est équipé de dispositifs réfléchissants répondant aux normes édictées par la commission des véhicules motorisés.

Les dispositions (i) à (iv) ne s'appliquent pas aux paires de patins en ligne fabriquées ou assemblées par une personne, entreprise, compagnie, ou toute autre entité légale en vue d'une utilisation spécifique par des patineurs très habiles ou experts ou en vue de répondre à une commande particulière, tels que les patins de hockey ou les patins de vitesse; à condition que la personne, entreprise, compagnie ou l'entité légale fabriquant ou assemblant ces patins en ligne adjoigne à l'un au moins des patins en ligne de chaque paire ou accole sur la boîte dans laquelle ces patins en lignes sont vendus ou proposés à la vente au détail une étiquette portant clairement et de manière très lisible un avertissement ayant le sens suivant : "ATTENTION : CES PATINS EN LIGNES NE COMPORTENT NI FREIN, NI EQUIPEMENTS REFLECHISSANTS ET SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES A DES PATINEURS TRES HABILES OU EXPERTS".

(b) Aucune personne, entreprise, compagnie, ni aucune entité légale exerçant habituellement l'activité consistant à vendre, proposer à la vente ou distribuer des patins en ligne au détail à l'intention des consommateurs, ne pourra vendre, proposer à la vente ou distribuer des patins en ligne dans cet État que s'ils se conforment aux normes obligatoires de fabrications exposées dans le paragraphe (a) de cette subdivision.

(c) Aucune personne, entreprise, compagnie, ni aucune entité légale exerçant habituellement l'activité consistant à vendre, proposer à la vente ou distribuer des patins en ligne au détail à l'intention des consommateurs ne pourra dans le cadre normal de son activité proposer des patins en ligne à la vente dans cet État sans proposer à la vente, simultanément et au même endroit, un équipement de protection, tel qu'il est défini dans cette section.

(d-e) [En cas d'infraction et même si celle-ci n'a occasionné aucune blessure, le procureur général pourra saisir la justice et le contrevenant pourra être condamné à une amende maximale de 500 dollars, sauf s'il fait la preuve de sa bonne foi].

(f) Cette subdivision ne s'applique pas à la vente de patins en ligne ou de protections entre particuliers.

Texte original

Loi de la Municipalité de New York (extraits)

19-176.1 Interdiction des comportements imprudents en patins en ligne, patins à roulettes et planches à roulettes.

a. Dans cette section,

(1) L'expression "patin en ligne" désigne un dispositif manufacturé ou assemblé constitué d'une partie supérieure destinée à être attachée à un pied humain et d'un cadre ou châssis fixé le long de la base de cette partie supérieure et lui-même muni de deux roues ou plus alignées longitudinalement; ce dispositif étant utilisé pour patiner ou rouler par l'action des pieds humains et de la force des jambes à chacun desquels il a été fixé.

(2) L'expression "comportement imprudent" désigne une manière d'utiliser des patins en ligne, patins à roulettes ou planches à roulettes, sur une voie publique, rue, chaussée ou trottoir, de nature à mettre en danger la sécurité ou les biens d'autrui.

(3) L'expression "patins à roulettes" désigne un dispositif manufacturé ou assemblé constitué d'une paire de petites roues située au niveau des orteils et d'une autre située au niveau du talon, montées ou fixées de manière permanente sur un cadre ou une chaussure attachée au moyen de boucles, de sangles ou les deux; dispositif étant destiné à patiner ou glisser par l'action des pieds humains et de la force des jambes.

b. Aucune personne ne doit avoir un comportement imprudent en patins en lignes, patins à roulettes ou planche à roulettes.

c. Enfreindre la subdivision b de cette section constitue une contravention de circulation, passible de sanctions conformément à la section 1800 de la loi relative au véhicule et à la circulation. Toute personne qui s'est rendue coupable de comportement imprudent en en patins en lignes, patins à roulettes ou planche à roulettes est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à 50 dollars ni excéder 100 dollars. (...)

Texte original

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Textes originaux

New York State Vehicle and Traffic Law

S 140-a

In-line skate. A manufactured or assembled device consisting of an upper portion that is intended to be secured to a human foot, with a frame or chassis attached along the length of the bottom of such upper portion, with such frame or chassis holding two or more wheels that are longitudinally aligned and used to skate or glide, by means of human foot and leg power while having such device attached to each such foot or leg. (...)

S 140-b

Roller skate. A manufactured or assembled device consisting of a frame or shoe having clamps or straps or both for fastening, with a pair of small wheels near the toe and another pair at the heel mounted or permanently attached thereto, for skating or gliding by means of human foot and leg power.

S 1230

Effect of regulations.

(a) The parent of any child and the guardian of any ward shall not authorize or knowingly permit any such child or ward to violate any of the provisions of this article.

(b) These regulations applicable to bicycles or to in-line skates shall apply whenever a bicycle is, or in-line skates are, operated upon any highway, upon private roads open to public motor vehicle traffic and upon any path set aside for the exclusive use of bicycles, or in-line skates, or both.

S 1231

Traffic laws apply to persons riding bicycles or skating or gliding on in-line skates. Every person riding a bicycle or skating or gliding on in-line skates upon a roadway shall be granted all of the rights and shall be subject to all of the duties applicable to the driv- er of a vehicle by this title, except as to special regulations in this article and except as to those provisions of this title which by their nature can have no application.

S 1233

Clinging to vehicles.

1. No person riding upon any bicycle, coaster, in-line skates, roller skates, sled or toy vehicle shall attach the same or himself to any vehicle being operated upon a roadway.

3. No vehicle operator shall knowingly permit any person to attach any device or himself to such operator`s vehicle in violation of subdivision one or subdivision two of this section.

S 1234

Riding on roadways, shoulders, bicycle or in-line skate lanes and bicycle or in-line skate paths.

(a) Upon all roadways, any bicycle or in-line skate shall be driven either on a usable bicycle or in-line skate lane or, if a usable bicycle or in-line skate lane has not been provided, near the right-hand curb or edge of the roadway or upon a usable right-hand shoulder in such a manner as to prevent undue interference with the flow of traffic except when preparing for a left turn or when reasonably necessary to avoid conditions that would make it unsafe to continue along near the right-hand curb or edge. Conditions to be taken into consideration include, but are not limited to, fixed or moving objects, vehicles, bicycles, in-line skates, pedestrians, animals, surface hazards or traffic lanes too narrow for a bicycle or person on in-line skates and a vehicle to travel safely side-by-side within the lane.

(b) Persons riding bicycles or skating or gliding on in-line skates upon a roadway shall not ride more than two abreast. Persons riding bicycles or skating or gliding on in-line skates upon a shoulder, bicycle or in-line skate lane, or bicycle or in-line skates path, intended for the use of bicycles or in-line skates may ride two or more abreast if sufficient space is available, except that when passing a vehicle, bicycle or person on in-line skates, or pedestrian, standing or proceeding along such shoulder, lane or path, persons riding bicycles or skating or gliding on in-line skates shall ride, skate, or glide single file. Persons riding bicycles or skating or gliding on in-line skates upon a roadway shall ride, skate, or glide single file when being overtaken by a vehicle.

(c) Any person operating a bicycle or skating or gliding on in-line skates who is entering the roadway from a private road, driveway, alley or over a curb shall come to a full stop before entering the roadway.

S 1235

Carrying articles. No person operating a bicycle shall carry any package, bundle, or article which prevents the driver from keeping at least one hand upon the handle bars. No person skating or gliding on in-line skates shall carry any package, bundle, or article which obstructs his or her vision in any direction.

S 1237

Method of giving hand and arm signals by bicyclists. All signals herein required to be given by bicyclists by hand and arm shall be given in the following manner and such signals shall indicate as follows:

1. Left turn. Left hand and arm extended horizontally.

2. Right turn. Left hand and arm extended upward or right hand and arm extended horizontally.

3. Stop or decrease speed. Left hand and arm extended downward.

S 1238

(...)5-a. No person, one or more years of age and less than fourteen years of age, shall skate or glide on in-line skates unless such person is wearing a helmet meeting standards established by the commissioner. For the purposes of this subdivision, wearing a helmet means having a helmet of good fit fastened securely on the head of such wearer with the helmet straps securely fastened.(...)

6.(a) Any person who violates the provisions of subdivision five, five-a or five-b of this section shall pay a civil fine not to exceed fifty dollars.

(b) The court shall waive any fine for which a person who violates the provisions of subdivision five of this section would be liable if such person supplies the court with proof that between the date of violation and the appearance date for such violation such person purchased or rented a helmet.

(c) The court may waive any fine for which a person who violates the provisions of subdivision five or five-a of this section would be liable if the court finds that due to reasons of economic hardship such person was unable to purchase a helmet or due to such economic hardship such person was unable to obtain a helmet from the statewide in-line skate and bicycle helmet distribution program, as established in section two hundred six of the public health law, or a local distribution program.

7. The failure of any person to comply with the provisions of this section shall not constitute contributory negligence or assumption of risk, and shall not in any way bar, preclude or foreclose an action for personal injury or wrongful death by or on behalf of such person, nor in any way diminish or reduce the damages recoverable in any such action.

8. A police officer shall only issue a summons for a violation of subdivision two, five, or five-a of this section by a person less than fourteen years of age to the parent or guardian of such person if the violation by such person occurs in the presence of such person`s parent or guardian and where such parent or guardian is eighteen years of age or more. Such summons shall only be issued to such parent or guardian, and shall not be issued to the person less than fourteen years of age.(...)

10. No person shall skate or glide on in-line skates outside during the period of time between one-half hour after sunset and one-half hour before sunrise unless such person is wearing readily visible reflective clothing or material which is of a light or bright color.

S 1240

Leaving the scene of an incident involving a wheeled non-motorized means of conveyance without reporting in the second degree.

1. Any person age eighteen years or older operating a wheeled non-motorized means of conveyance, including, but not limited to bicycles, in-line skates, roller skates and skate boards, who, knowing or having cause to know, that physical injury, as defined in subdivision nine of section 10.00 of the penal law, has been caused to another person, due to the operation of such non-motorized means of conveyance by such person, shall, before leaving the place where the said physical injury occurred, stop, and provide his name and residence, including street and street number, to the injured party, if practical, and also to a police officer, or in the event that no police officer is in the vicinity of the place of said injury, then such person shall report said incident as soon as physically able to the nearest police station or judicial officer.

2. Leaving the scene of an incident involving a wheeled non-motorized means of conveyance without reporting in the second degree is a violation.

S 1241

Leaving the scene of an incident involving a wheeled non-motorized means of conveyance without reporting in the first degree.

1. Any person age eighteen years or older operating a wheeled non-motorized means of conveyance, including, but not limited to bicycles, in-line skates, roller skates and skate boards, who, knowing or having cause to know, that serious physical injury, as defined in subdivision ten of section 10.00 of the penal law, has been caused to another person, due to the operation of such non-motorized means of conveyance by such person, shall, before leaving the place where the said serious physical injury occurred, stop, and provide his name and residence, including street and street number, to the injured party, if practical, and also to a police officer, or in the event that no police officer is in the vicinity of the place of said injury, then such person shall report said incident as soon as physically able to the nearest police station or judicial officer.

2. Leaving the scene of an incident involving a wheeled non-motorized means of conveyance without reporting in the first degree is a class B misdemeanor.

Texte Intégral (cf. VAT)

New York State General Business Law

S 391-m

Manufacture and sale of in-line skates; regulation of.

1. As used in this section, the term:

(a) "Protective gear" shall mean the following: a helmet meeting the standards established by the commissioner of motor vehicles pursuant to subdivision two-a of section twelve hundred thirty-eight of the vehicle and traffic law; and wrist guards, elbow pads, and knee pads of such standards, designs, sizes, strengths, and thicknesses as will reduce the risk to the wearer of serious physical injury caused by impact to the body part on which such protective gear is designed to be worn, such as, but not limited to, from falls and collisions.

(b) "In-line skate" shall mean a manufactured or assembled device each consisting of an upper portion that is intended to be secured to a human foot, with a frame or chassis attached along the length of the bottom of such upper portion, with such frame or chassis holding two or more wheels that are longitudinally aligned and used to skate or glide, by means of human foot and leg power while having such device attached to each such foot or leg.

(c) "Brake" shall mean a part which is secured to an in-line skate, as defined in paragraph (b) of this subdivision, and intended to enable the user to control his or her speed and/or come to a stop.

(d) "Warning instruction" shall mean a label, hangtag, shield or plate which is clearly visible to the consumer, with substantially the following notice printed in clear and conspicuous type: "WARNING ! REDUCE THE RISK OF SERIOUS INJURY AND ONLY USE THESE SKATES WHILE WEARING FULL PROTECTIVE GEAR - HELMET, WRIST GUARDS, ELBOW PADS, AND KNEE PADS."

2. (a) No person, firm, corporation, or other legal entity which manufactures or assembles in-line skates shall manufacture, assemble, sell, offer to sell, or distribute in this state such in-line skates unless:

(i) at least one such in-line skate in each pair manufactured or assembled is manufactured or assembled with a brake, as defined in this section; and

(ii) at least one such in-line skate in each pair manufactured or assembled contains a warning instruction, as defined in this section, either on at least one such in-line skate in each pair or on the outside of the box in which such pair of in-line skates is sold or offered for sale at retail; and

(iii) each such pair of in-line skates which contains a user`s guide or buyer`s instruction manual also contains a warning instruction, as defined in this section, within or on such guide or manual; and,

(iv) every in-line skate is equipped with a reflective device or material meeting the standards established by rules and regulations promulgated by the commissioner of motor vehicles.

Each pair of in-line skates which is manufactured or assembled by a person, firm, corporation, or other legal entity for special use by highly skilled or expert skaters or for sale or distribution through custom orders, such as in-line hockey skates and in-line speed skates, is exempt from the requirements of items (i) and (iv) of this paragraph, provided that such person, firm, corporation or other legal entity which manufactures or assembles such pair of in-line skates clearly and conspicuously labels at least one in-line skate in each such pair of in-line skates or the outside of the box in which such pair of in-line skates is sold or offered for sale at retail with the following warning in substantially the following form: "WARNING: THESE IN-LINE SKATES CONTAIN NO BRAKES OR REFLECTIVE MATERIAL AND ARE INTENDED FOR HIGHLY SKILLED OR EXPERT SKATERS ONLY".

(b) No person, firm, corporation or other legal entity which is regularly engaged in the business of selling, offering for sale, or distributing in-line skates at retail for consumer use, shall sell, offer to sell, or distribute in this state such in-line skates unless such in-line skates conform to the manufacturing requirements set forth in paragraph (a) of this subdivision.

(c) No person, firm, corporation, or other legal entity which is regularly engaged in the business of selling, offering for sale, or distributing in-line skates at retail, for consumer use, shall offer such in-line skates for sale in the normal course of business in this state unless such person, firm, corporation, or other legal entity contemporaneously offers for sale upon the same premises protective gear, as defined in this section.

(d) Whenever there shall be a violation of this section, an application may be made by the attorney general in the name of the people of the state of New York to a court or justice having jurisdiction by a special proceeding to issue an injunction, and upon notice to the defendant of not less than five days, to enjoin and restrain the continuance of such violation; and if it shall appear to the satisfaction of the court or justice that the defendant has, in fact, violated this article, an injunction may be issued by such court or justice, enjoining and restraining any further violation, without requiring proof that any person has, in fact, been injured or damaged thereby. In any such proceeding, the court may make allowances to the attorney general as provided in paragraph six of subdivision (a) of section eighty-three hundred three of the civil practice law and rules, and direct restitution. Whenever the court shall determine that a violation of this article has occurred, the court may impose a civil penalty of not more than five hundred dollars for such violation. In connection with any such proposed application, the attorney general is authorized to take proof and make a determination of the relevant facts and to issue subpoenas in accordance with the civil practice law and rules.

(e) No person, firm, corporation or other legal entity which is regularly engaged in the business of manufacturing, distributing, selling, or offering for sale in-line skates shall be deemed to have violated the provisions of this subdivision, if such person, firm, corporation or other legal entity shows by a preponderance of evidence that the violation was not intentional and resulted from a bona fide error made notwithstanding the maintenance of procedures reasonably adopted to avoid any such error.

(f) This subdivision shall not apply to the sale of in-line skates or protective gear sold or offered for sale by consumers for consumer use.

Texte Intégral (cf. GBL)

New York City Law

19-176.1 Reckless operation of roller skates, in-line skates and skateboards prohibited.

a. For purposes of this section:

(1) The term "in-line skate" shall mean a manufactured or assembled device consisting of an upper portion that is intended to be secured to a human foot, with a frame or chassis attached along the length of the bottom of such upper portion, with such frame or chassis holding two or more wheels that are longitudinally aligned and used to skate or glide, by means of human foot and leg power while having such device attached to each such foot or leg.

(2) The term "reckless operation" shall mean operating roller skates, in-line skates or a skateboard on a public street, highway or sidewalk in such a manner as to endanger the safety or property of another.

(3) The term "roller skate" shall mean a manufactured or assembled device consisting of a frame or shoe having clamps or straps or both for fastening, with a pair of small wheels near the toe and another pair at the heel mounted or permanently attached thereto, for skating or gliding by means of human foot and leg power.

b. No person shall engage in the reckless operation of roller skates, in-line skates or a skateboard.

c. A violation of subdivision b of this section shall be a traffic infraction and shall be punishable in accordance with section 1800 of the vehicle and traffic law. Any person who is found guilty of the reckless operation of roller skates, in-line skates or a skateboard shall be subject to a fine of not less than fifty dollars nor more than one hundred dollars.

Texte Intégral

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