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La loi suisse intègre les patineurs et les apparente aux piétons.

Une loi datée du 15-05-02, entrée en vigueur le 01-08-02, a modifié notamment l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les Règles de la Circulation Routière (OCR) qui reconnaît dorénavant les patineurs comme des usagers à part entière de la voie publique (texte). Les patins à roulettes et les rollers entrent dans la catégorie des "engins assimilés à des véhicules" (OCR a. 1, al. 10), différents tant des piétons que des cycles ou des fauteuils roulants, et la loi distingue deux types de pratique : l'usage linéaire comme moyen de locomotion et l'utilisation ludique ou sportive dans un espace resteint (OCR a. 50).

En matière de circulation (OCR aa. 50, 50a), les patineurs sont pour l'essentiel assimilés à des piétons :

– les enfants de moins de 6 ans (âge préscolaire) non-accompagnés doivent circuler uniquement sur les aires réservées aux piétons;
– les autres peuvent en outre rouler sur les "zones de rencontres" (cf. OSR 22b) et la chaussée des routes secondaires en cas de trafic faible et d'absence de piste cyclables ou de trottoir;
– tous doivent emprunter les passages piétons et rouler alors à la vitesse du pas;
– aucun ne peut emprunter les voies interdites aux piétons, telles que les autoroutes.

Dans la même perspective, une référence aux "utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules" a été ajoutée aux articles concernant l'attitude que devaient avoir les conducteurs de véhicules à l'égard des piétons et les patineurs bénéficient ainsi notamment de la même priorité lorsqu' ils traversent sur un passage pour piétons ou circulent en cortège (OCR aa. 6, 26)

Les patineurs se distinguent néanmoins quelque peu des piétons en ce que :

– les patineurs âgés de plus de 6 ans ou accompagnés d'un adulte peuvent utiliser les pistes cyclables à condition d'en respecter le sens,
– ils peuvent également emprunter la chaussée des zones 30,
– ils doivent sur la chaussée circuler à droite et non à gauche comme les piétons (OCR a. 46),
– ils doivent laisser la priorité aux piétons au même titre que les autres véhicules,
– certaines voies peuvent leur être spécifiquement interdites par un panneau spécial, savoir d'une part les voies pourvues seulement d'une bande cyclable, normalement interdites aux patineurs, d'autre part certains espaces piétonniers, dans lesquels il s'agit surtout d'interdire les pratiques acrobatiques.

En cas de mauvaise visibilité et lorsqu'ils circulent sur la chaussée ou sur une piste cyclable, les patineurs doivent porter un feu avant blanc et un feu arrière rouge, obligation dont les piétons sont exempts.

L'utilisation ludique ou sportive dans un espace restreint (OCR a. 50 al.2) est autorisée :

– sur les trottoirs et les zones piétonnes, à condition de ne pas faire courir de risque aux piétons,
– sur les chaussée des routes secondaires à faible circulation sous réserve de ne pas gêner les véhicules.

Remarque : rien n'indique que l'obligation d'alerter la police en cas d'accident ayant occasionné des dommages corporels ou tout au moins, si les blessures sont insignifiantes, de donner son identité au blessé (OSR a. 55) s'adresse aux seuls conducteurs de véhicules.

En cas d'infraction, les patineurs sont passibles d'amendes du même montant que celui prévu pour les piétons, soit entre 10 et 30 CHF (6,5 - 19,5 euros). Pour le détail, voir Ordonnance sur les Amendes d'Ordre : annexe 1

Remarque générale : les intéressés ne sont guère satisfaits de ce statut assez restrictif et de cette loi élaborée sans consultation préalable notamment des associations de patineurs. Un argumentaire déposé au Conseil Fédéral en 1997 (texte) relevait que les patineurs ne disposent pas d'un système de freinage aussi efficace et aussi simple d'utilisation que les cyclistes et soulignait la nécessité de tenir compte des problèmes de sécurité ainsi posés. Bien que ce rapport n'ait apparemment pas eu de suite l'argument a pu jouer un rôle déterminant dans la rédaction finale de la loi.

Spécificités locales

Dans l'Etat de Genève, une réglementation en vigueur depuis le 8 juillet 1955 interdit l'usage des patins à roulettes sur la voie publique.

Règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques : F 3 15.04
Art. 39 Trottinettes et patins à roulettes
L'usage des trottinettes, des patins à roulettes et de tous jeux analogues est interdit sur la voie publique (chaussée ou trottoirs), dans toute l'agglomération urbaine. Dans les promenades, jardins et parc publics, ces jeux sont tolérés lorsqu'ils ne gênent pas les promeneurs. (Texte Intégral)

En Suisse comme en France, une collectivité locale est habilitée à prendre des mesures de police plus restrictives que celles prévues par la loi générale et cette interdiction est donc parfaitement valide.

Toutefois, il est notable qu'à la différence d'autres articles de ce même Règlement, celui-ci n'ait fait l'objet d'aucune modification ou actualisation depuis 1955 et interdise les patins à roulettes en tant que jeux. A ce jour, cet article n'est apparemment pas appliqué et, comme à Paris ou à Cleveland Heights, il devrait être possible de contester son application à l'usage actuel des patins à roulettes comme moyen de locomotion, en arguant que précisément ils ne constituent plus un jeu.

Sites à consulter :

Administration fédérale : http://www.admin.ch   (cf. Recueil Systématique du Droit Fédéral / Table des Matière du Droit Interne)
Police cantonnale vaudoise : http://www.police.vd.ch/   (récapitulatif des dispositions concernant les patineurs)
Site officiel de l'Etat de Genève : http://www.geneve.ch/
Association la Fièvre : http://www.fievre.ch/
Lundi-Roller : http://www.lundi-roller.ch/
Montant des amendes encourues en cas d'infraction : Infos Romandie (cf. 9.)

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Lois applicables en Suisse

Ordonnance sur les Règles de la Circulation Routière (extraits)

Article 1

1. Sont des routes les voies de communication utilisées par des véhicules automobiles, des véhicules sans moteurs, des engins assimilés à des véhicules ou par des piétons.(...)

10. Les engins assimilés à des véhicules sont des moyens de locomotions munis de roues ou de roulettes, mus par la seule force musculaire des utilisateurs, tels que les patins à roulettes, rollers, trottinettes et vélos d'enfants. Les cycles et les chaises d'invalides ne sont pas considérés comme des engins assimilés à des véhicules.

Article 6 : Comportement à l'égard des piétons et des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules

1. Avant d'atteindre un passage pour piétons où le trafic n'est pas réglé, le conducteur accordera la priorité à tout piéton ou utilisateur d'un engin assimilé à un véhicule qui est déjà engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter. Il réduira à temps sa vitesse et s'arrêtera, au besoin, afin de pouvoir satisfaire à cette obligation.

2. Aux intersections où le trafic est réglé, les conducteurs qui obliquent sont tenus d'accorder la priorité aux piétons et aux utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules engagés sur la chaussée transversale. Cette prescription ne s'applique pas lorsque le passage est donné par la flèche verte d'une signalisation lumineuse et qu'aucun feu jaune ne clignote.

3. Sur une chaussée dépourvue de passage pour piétons, le conducteur circulant dans une colonne s'arrêtera au besoin lorsque des piétons ou des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules attendent de pouvoir traverser. (...)

Article 26 Colonnes, cortèges, véhicules à chenilles

1. Une formation de véhicules, d'utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules ou de piétons en colonne qui traverse une chaussée ne doit pas être coupée. Dans la mesure du possible, la priorité doit lui être accordée aux intersections.

2. Les colonnes de piétons et d'utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules ne seront croisées ou dépassées qu'à faible allure.(...)

Article 46 Usage de la chaussée

1. Les piétons circuleront à droite et non à gauche de la chaussée lorsqu'ils ne pourraient se mettre à l'abri d'un danger que de ce côté-là ou lorsqu'ils conduisent un véhicule qui n'est pas une voiture d'enfant. Ils éviteront de changer fréquemment de côté.(...)

2 Les piétons éviteront de s'attarder inutilement sur la chaussée, notamment aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par mauvais temps.

2bis Il est permis d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons et, sur les routes secondaires à faible circulation (p. ex. dans les quartiers d'habitation), toute la surface de la chaussée pour pratiquer des activités, notamment des jeux, qui se déroulent dans un espace limité, ceci pour autant que les autres usagers de la route ne soient ni gênés, ni mis en danger. (...)

Article 50

1. Il est permis d'utiliser les engins assimilés à des véhicules sur

a. toutes les aires de circulation destinées aux piétons;
b. les pistes cyclables;
c. la chaussée des routes où la vitesse maximale est limitée à 30 km/h;
d. la chaussée des routes à l'exception des routes principales signalées comme telle (signal 3.03)*, lorsque la route n'est pas bordée d'un trottoir, d'un chemin pour piéton ou d'une piste cyclable et que la densité du trafic est faible au moment où on l'emprunte.

2. Il est permis d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons et, sur les routes secondaires à faible circulation (p. ex. dans les quartiers d'habitation), toute la surface de la chaussée pour pratiquer des activités, notamment des jeux, qui se déroulent dans un espace limité, ceci pour autant que les autres usagers de la route ne soient ni gênés, ni mis en danger.

3. Les enfants en âge préscolaire sont autorisés à utiliser des engins assimilés à des véhicules sur les aires de circulation destinées aux piétons ainsi que dans les limites des dispositions de l'al. 2. Ils n'ont le droit de les utiliser comme moyen de locomotion sur les aires de circulation visées à l'al. 1, let. b à d, que s'ils sont accompagnés d'une personne adulte.

Article 50a Utilisation comme moyen de locomotion

1. Les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules sont tenus d'observer les règles de circulation en vigueur pour les piétons.

2. Ils doivent en tout temps adapter leur vitesse et leur manière de circuler aux circonstances et aux particularités de leur engin. Ils doivent notamment avoir égard aux piétons et leur laisser la priorité. Ils rouleront à l'allure du pas pour traverser la chaussée.

3. Sur la chaussée, les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules circuleront à droite. Sur les pistes cyclables, ils sont tenus d'observer le sens de circulation prescrit aux cyclistes.

4. Sur la chaussée et les pistes cyclables, les engins assimilés à des véhicules ou leur utilisateurs doivent, de nuit et lorsque les conditions de visibilité l'exigent, être munis de deux feux bien visibles, blanc à l'avant et rouge à l'arrière.

Texte Intégral

Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (extraits)

Article 19

3. Le signal "Accès interdit aux piétons" (2.15) interdit l'accès aux piétons et aux utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules.

5. Le signal "Circulation interdite aux engins assimilés à des véhicules" (2.15.3) interdit l'utilisation de tels engins.

Article 22b

1. Le signal "Zone de rencontre" (2.59.5) désigne des routes situées dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, sur lesquelles les piétons et les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules peuvent utiliser toute l'aire de circulation. Ils bénéficient de la priorité mais ne doivent toutefois pas gêner inutilement les véhicules.

2. La vitesse maximale est fixée à 20 km/h.

3. Le stationnement n'est autorisé qu'aux endroits désignés par des signaux ou des marques. Les règles régissant le parcage en général s'appliquent au stationnement des cycles.

Article 22c

1. les "Zones piétonnes" (2.59.3) sont réservées aux piétons et aux utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules. Lorsqu'une plaque complémentaire autorise exceptionnellement un trafic restreint de véhicules, ceux-ci peuvent circuler tout au plus à l'allure du pas; les piétons et les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules bénéficient de la priorité.(...)

Texte Intégral

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