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Code des Assurances (extraits)

Article L. 112-2

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. (...)

Article L. 112-3

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. (...)

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. (...)

Article L. 112-4

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre :

– la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
– l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
– le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L. 113-1

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article L. 113-2

L'assuré est obligé : (...)

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (...)

Article L. 113-11

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Article L. 121-4

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

Article L. 124-3

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. 

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Code Civil (extraits)

Remarque : les références des articles ont été modifiées par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 1231-1 (anc. 1147)

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1240 (anc. 1382)

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1241 (anc. 1383)

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242 (anc. 1384)

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...)

Article 1245 (anc. 1386-1)

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1245-1 (anc. 1386-2)

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Article 1245-3 (anc. 1386-4)

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1245-6 (anc. 1386-7)

Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur. (...)

Article 1245-8 (anc. 1386-9)

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 1245-10 (anc. 1386-11)

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

1º Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

2º Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

3º Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4º Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

5º Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.(...)

Article 1245-11 (anc. al. 1 du 1386-12)

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4º de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1245-12 (anc. 1386-13)

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Article 1245-14 (anc. 1386-15)

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.(...)

Article 1245-15 (anc. 1386-16)

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Article 1245-16 (anc. 1386-17)

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

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Code de la Consommation (extrait)

Article L 111-1

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

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Code Pénal (extraits)

Partie Législative

Article 121-3

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Article 131-14

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : (...)

6º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.(...)

Article 131-21

La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa. (...)

Article 133-2

Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 [relatif aux crimes contre l'humanité], les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-3

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 221-6

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Partie Règlementaire du Code Pénal

Article R. 610-5

La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Article R. 622-1

Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. (...)

Article R. 625-2

Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R. 625-3

Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R. 625-4

Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ;

6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

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Code Procédure Pénale (extraits)

Article 7

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal [relatif aux crimes contre l'humanité], l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Article 8

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

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Assemblée Nationale

11ème législature

QE n° 45827

Question publiée au JO le 01/05/2000

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles applicables au adeptes du roller en matière de sécurité routière. Il demande s'ils doivent être considérés comme piétons ou comme utilisateurs d'un mode de déplacement assimilable à un véhicule. L'incertitude semblant planer sur cette question, il aimerait savoir si elle peut lui apporter toutes les précisions nécessaires.

Réponse publiée au JO le 31/07/2000

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'une réglementation spécifique, les personnes pratiquant le patin à roulettes, ou, sous sa dénomination usuelle actuelle, le roller, sont, lorsqu'elles circulent sur une voie publique, assimilées à des piétons. A ce titre, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour ces usagers, l'obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Les manquements constatés sont sanctionnés par une amende de 1re classe prévue par l'article R. 237 du même code. Un patineur circulant à grande vitesse sur un trottoir et occasionnant de ce fait un accident serait passible de poursuites pénales sur le fondement des articles R. 622-1, R. 625-2 ou 222-19 du code pénal en cas de blessures occasionnées à la victime et sur le fondement de l'article 221-6 alinéa 1 du même code si celle-ci venait à décéder. Sa responsabilité civile serait également susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. S'il apparaît que, dans certaines circonstances, la pratique du patinage à roulettes présente des inconvénients ou des risques importants, il appartient aux autorités chargées de la police de la circulation, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2512-14 du même code en ce qui concerne le préfet de police de Paris, d'en réglementer l'usage ou d'en limiter la pratique à des aires spécialement aménagées.

Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43

Remarques : – les caractères gras sont miens.

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QE n°4970

Question publiée au JO/AN le 20/10/1997

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les utilisateurs de patins à roulettes en ville. De façon constante l'Etat, par le biais de deux réponses ministérielles datées du 30 novembre 1987 et du 22 février 1996, a considéré qu'en l'absence de réglementation particulière, ces personnes, lorsqu'elles circulent sur la voie publique devaient être assimilées à des « piétons ». Elles sont donc soumises aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour celles-ci, l'obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, et notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'elles doivent effectuer sur les passages protégés. Les manquements constatés sont sanctionnés par l'article R. 237 du même code. Force est de constater que ces derniers mois, les patineurs roulant sur les voies de circulation se sont multipliés. En cas d'accident ils rentrent dans le cadre des dispositions de la loi Badinter de 1985 et à ce titre en tant que « piéton » se trouvent exonérés de toute responsabilité, sauf à ce que l'automobiliste puisse rapporter la faute inexcusable du patineur. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer sa position sur ce phénomène ou s'il compte préconiser des solutions précises à toutes les autorités chargées de la police de la circulation pour que la pratique du patin à roulettes se fasse en toute sécurité et avec un minimum d'inconvénients ou de risques ?

Réponse publiée au JO/AN le 29/12/1997

En l'absence d'une réglementation spécifique, il ne peut être que confirmé à l'honorable parlementaire les termes des précédentes réponses, à savoir que les usagers d'engins à roulettes doivent être assimilés à des piétons et, par conséquent, astreints aux mêmes conditions de circulation que ceux-ci. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du code de la route, qui prévoient, pour ceux-ci, l'obligation de circuler sur les trottoirs, ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment respecter les feux tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Les manquements constatés sont sanctionnés par l'article R. 237 du même code. Dans l'hypothèse où un patineur risque, par son comportement dangereux, de mettre délibérément en danger la vie d'autrui, il peut faire l'objet d'une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel compétent et encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende en application de l'article 223-1 du code pénal. En outre, en cas d'accident, sa responsabilité civile pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, le cas échéant, pour responsabilité du fait des choses sur la base de l'article 1384, alinéa 1, du même code. S'il apparaît que, dans certaines circonstances, la pratique du patinage à roulettes présente des inconvénients ou des risques importants, il appartient aux autorités chargées de la police de la circulation, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, d'en réglementer l'usage (en fonction des circonstances de temps et de lieu notamment dans les endroits et aux moments où il risque d'en résulter une gêne importante pour les piétons) ou d'en limiter la pratique à des aires spécialement aménagées. D'ores et déjà, certaines collectivités territoriales ont pris des mesures réglementant la pratique des « rollers ». Aussi, à Paris, où les pouvoirs conféré au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, sont exercés par le préfet de police en vertu de l'article L. 2512-14 du même code, les patineurs sont assujettis aux interdictions de circuler prévues essentiellement par l'article 34 de l'ordonnance du préfet de police du 15 septembre 1971 pour les piétons (interdiction d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux véhicules) et par l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 1987 portant interdiction de la circulation des patineurs à roulettes dans les voies publiques souterraines du forum des Halles. Pour ce qui concerne la planche à roulettes, à Paris également, sa pratique est assimilée à un « jeu dangereux » au sens de l'article 113 de l'ordonnance du préfet de police du 25 juillet 1862. Elle est donc interdite, en dehors de certains emplacements fixés par arrêtés préfectoraux. Face au déve-loppement rapide de l'utilisation des « rollers » comme moyen de déplacement et comme activité sportive, il convient d'indiquer à l'honorable parlementaire que le ministère des l'intérieur a lancé une consultation auprès des différents ministères concernés afin de réfléchir à l'opportunité d'une réglementation spécifique de niveau national.

Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43

Remarques : – les caractères gras sont miens.

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