Exemples de Verbalisations–Circulation—Accueil

 

->Infraction du 29 déceembre 2006 : circulation sur la chaussée.

->Infractions du 15 juillet 2007 : circulation sur la chaussée, traversées irrégulières de la chaussée.

Paris 15ème : 29 décembre 2006.

Les faits

Le 29 décembre 2006, K. circulait en rollers au milieu de la chaussée de la rue André Gide (Paris 15ème), dont l'un des côtés était en travaux, donc impraticable, lorsqu'il croisa une voiture de police, dont il entendit les occupants crier quelque chose. Pressé, distrait par son téléphone qui sonnait au même instant, K. n'a pas compris ou voulu comprendre que ces appels lui étaient destinés et a continué à rouler. La voiture s'est alors lancée à sa poursuite, l'a rattrapé un peu plus tard rue des Favorites, où les policiers l'ont immobilisé et menotté avant de le conduire au commissariat du 15ème arrondissement pour vérification d'identité. Pour justifier cette rétention, les policiers ont seulement indiqué à K. que sa "fuite" le rendait suspect. Un officier de police judiciaire l'a relâché 2h30 heures après son interpellation, en lui remettant cet avis de contravention :

PV K.

L'interpellation a fait l'objet d'une main courante et K. devra payer une amende de 4 euros. Notons qu'à aucun momement K. n'a tenté de résister à son interpellation et qu'il a constamment gardé une attitude correcte.

Commentaires

1. La verbalisation de K. pour circulation sur la chaussée est conforme aux dispositions du Code de la Route qui autorise les piétons, donc les patineurs, à circuler sur la chaussée lorsque les trottoirs sont impraticables mais à la condition de circuler près de l'un des ses bords (R. 412-36) et l'amende encourue est effectivement de 4 euros (R. 412-43).

2. K. a peut-être aussi enfreint l'article L. 233-1 du même Code qui sanctionne le refus de s'arrêter à la demande d'un agent des forces de l'ordre porteur des signes apparents de sa fonction, le délit étant passible de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, auxquels peuvent s'ajouter des peines complémentaires. Toutefois, outre que cet article ne s'applique strictement qu'aux conducteurs, il suppose que la personne ait compris le sens de l'ordre et le fait qu'il lui était destiné, ce qui pouvait prêter à discussion.

3. A défaut d'avoir fait l'objet de poursuites judiciaires, c'est ce qui a été perçu comme une fuite par les policiers, qui a déclenché leur réaction et la rétention de K. au commissariat. Celle-ci s'est effectuée dans un cadre prévu par le Code de Procédure Pénale.
L'article L. 78-2 autorise en effet les forces de l'ordre à demander à quiconque a commis une infraction de justifier son identité et, en cas de refus ou d'impossibilité, de le retenir sur place ou de le conduire au commissariat pour procéder aux vérifications nécessaires (L. 78-3). Il est entendu que celui qui fait l'objet d'une telle vérification est matériellement contraint de rester à la disposition de la police. Dans ces circonstances, un refus de répondre aux questions ou de présenter ses papiers n'est pas strictement sanctionnable mais ne peut conduire qu'à alourdir la procédure (prise d'empreintes digitales...). En l'occurrence, K. avait sur lui sa carte d'identité, qu'il a présenté lorsqu'elle lui a été demandée, c'est-à-dire après seulement son arrivée au commissariat.
Une personne soumise à une vérification d'identité a le droit de faire aviser le procureur de la procédure dont elle fait l'objet et de prévenir la personne de son choix, ces deux points devant lui être expressément notifiés dès son interpellation. K. affirme n'avoir jamais été avisé de ces droits et n'avoir jamais eu non plus de copie du procès-verbal de vérification pourtant prévu par le même article 78-3.
Le temps de rétention doit être celui strictement nécessaire à la vérification de l'identité et ne peut excéder 4 heures (L. 78-3), le délai courant à partir de la première interpellation. Cette dernière règle a été respectée puisque K. a été relâché 2h30 après son interpellation.

Si cette rétention peut paraître disproportionnée en regard de l'infraction retenue et si, dans la version de K., certains points paraissent litigieux, des protestations de K. n'auraient pas contribué à améliorer la situation et une contestation relevant ces points litigieux n'aurait aucune chance d'aboutir.

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Paris 4ème : 15 juillet 2007

Les faits

Le 15 juillet 2007, G. circulait sur la chaussée, boulevard Saint-Michel (Paris 5e), lorsqu'il est passé devant trois policiers à vélo arrêtés au feu rouge du boulevard Saint-Germain. Devant le signe de tête, compris comme dédaigneux, d'un des policiers, G. a manifesté son étonnement et poursuivi son chemin boulevard Saint-Michel sans se rendre compte qu'il avait été pris en chasse. Les policiers l'ont rattrapé boulevard du Palais (Paris 4e), alors qu'il était remonté sur le trottoir de droite. Après diverses remontrances et menaces d'être conduit au commissariat pour vérification d'identité, les policiers lui ont remis quatre avis de contravention dont trois concernaient des infractions aux dispositions prévues pour les piétons.

G. PV1          G. PV1b

G. PV2          G. PV2b

G. PV3          G. PV3b

Les amendes associées à ces trois verbalisations ont été payées, le quatrième procès verbal a été contesté.

Commentaires

1. Ces trois verbalisations sont conformes au Code de la Route.

– Lorsque cela est possible, les piétons, donc les patineurs, ont l'obligation d'emprunter les emplacements qui leur sont réservés à l'exclusion de la chaussée (R. 412-35). Or les trottoirs du boulevard du Palais sont en général et étaient en l'occurrence parfaitement praticables, tant du point de vue du revêtement que de l'espace disponible.
– Les piétons ont également l'obligation de traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules (R. 412-37). En dehors des intersections, ils sont également tenus de la traverser perpendiculairement à son axe (R. 412-39). L'application de ces deux articles à G. est un peu plus problématique car celui-ci nie formellement avoir traversé le boulevard du Palais. On peut alors supposer que la traversée visée est en réalité celle du quai Saint-Michel, que G., dès lorsqu'il suivait la chaussée a nécessairement effectué de biais et sans prêter particulièrement attention aux autres véhicules arrêtés au feu rouge... Toutefois, une imprécision dans la mention du lieu de l'infraction ne suffit pas à annuler un procès-verbal et l'article L. 537 du Code de Procédure Pénale stipule qu'en matière de contravention le constat de policiers fait foi jusqu'à preuve du contraire. Toute contestation des faits serait donc vaine, surtout en l'absence de témoins.

L'article R. 412-43 prévoit bien une amende de 4 euros pour toute infraction à ces obligations et, comme il s'agit d'infractions distinctes, les peines sont cumulatives.

2. Cette triple verbalisation témoigne sans doute d'une absence totale d'indulgence des policiers à l'égard de G., absence dont le motif est apparemment lié au fugitif échange du boulevard Saint-Germain. On ne saurait toutefois parler d'abus d'autorité. Les verbalisations multiples ne sont pas rares en matière de circulation routière et une poursuite peut donner l'occasion de constater plusieurs infractions. De fait, un patineur circulant sur la chaussée enfreint presque inévitablement aussi les règles concernant les traversées de chaussée et l'indulgence n'est pas un droit.

Si une amende de 4 euros est peu dissuasive, on retiendra donc qu'elles peuvent se multiplier et atteindre des sommes susceptibles de devenir conséquentes.

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