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Code Pénal (extraits)

Article 131-13

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Article 131-14

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : (...)

6º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.(...)

Article 131-16

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : (...)

5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;(...)

Article 131-21

La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa. (...)

Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article R. 610-5

La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

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Code de Procédure Pénale (extraits)

Article R. 48-1

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1º Contraventions réprimées par le code de la route, qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; (...)

Article R. 49

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Article R. 49-7

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2° 33 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 375 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Article R. 49-9

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Les autres textes relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire sont liés à la page Infraction

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Code de la Route (extraits)

Partie Législative

Article L. 122-1

Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :

« Art. 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

« Art. 2. Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »

« Art. 3. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »

« Art. 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.»

« Art. 5. La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. »

« Art. 6. Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. »

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Partie Règlementaire du Code de la Route

Article R. 110-2

(...) zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y station-ner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pou-voir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Article R. 412-6

(...) II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. – En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R. 412-6-1

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R. 412-34

I. – Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

I bis. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

II. – Sont assimilés aux piétons :

1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

III. – La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.

Article R. 412-35

Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.

Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.

Article R. 412-36

Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.

Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.

Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

Article R. 412-37

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

Article R. 412-38

Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

Article R. 412-39

Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.

Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

Article R. 412-40

Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les articles qui précèdent.

Article R. 412-41

Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.

Article R. 412-42

I. – Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche.

II. – Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons. Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières.

III. – Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres d'au moins 50 mètres.

IV. – La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :

1° A l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ;

2° A l'arrière par au moins un feu rouge allumé,

visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord de la chaussée qu'il longe.

V. – Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux émettant une lumière orangée.

VI. - Toutefois, pour les colonnes ou éléments de colonne à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement les colonnes ou éléments de colonne à une distance suffisante.

Article R. 412-43

Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R. 414-4

(...) IV. – Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

V. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. – Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R. 415-11

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Article R. 421-1

Les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes sont également applicables aux bretelles de raccordement autoroutières.

Article R. 421-2

I. – L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :

1° Des animaux ;

2° Des piétons ;

3° Des véhicules sans moteur ; (...)

II. – Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.(...)

Article R. 431-8

Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire remorquer par un véhicule.

Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux dispositions du présent articles est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la deuxième classe.

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Code de la Santé Publique (extraits)

Article L 3341-1

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Article R 3353-1

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Textes régissant les manifestations de voie publique
(classés par ordre alphabétique)

Code Pénal (extraits)

Article 431-3

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Article 431-4

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 431-9

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :

1º D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2º D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3º D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

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Code de la Route (extraits)

Article R. 411-29

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport. (...) 

Article R. 411-30

L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports. 

Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R. 411-31

L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

Article R. 411-32

Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Code de la Sécurité Intérieure (extraits)

Partie Législative

Article L211-1

Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.

Article L211-2

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Article L211-3

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-4

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.

Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article L211-11

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.

Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Code du Sport (extraits)

Partie législative

Article L. 100-2

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. (...)

Article L. 321-1

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. (...)

Article L. 321-4

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Article L. 331-2

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

Article L. 331-3

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article L. 331-5

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.

Article L. 331-6

Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.

Article L. 331-7

Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

Article L. 331-8-1

Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 331-9

L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.

Article L. 331-11

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

Article L. 331-12

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Partie réglementaire

Article R. 331-6

Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation.

Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.

Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

Article R. 331-8

L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

Article R. 331-17*

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.

* Dans la version du Code du Sport donnée par légifrance, cette disposition est également prévue par l'article R. 331-33, antérieur à la refonte opérée par le décret 2012-312 du 5 mars 2012.

Article R. 331-17-1

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

Article R. 331-17-2

Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6.

Article A. 331-2

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend :

1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;

2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;

3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;

4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre) ;

5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;

6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;

7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.

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Arrêté n° 00-10993 réglementant les randonnées en rollers à Paris (Texte intégral)

Le Préfet de Police,

Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; 

Vu l'arrêté des Consuls du 12 Messidor An VIII ; 

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2213-2, L.2512-13 et L.2512-14 ;

Vu le code de la route et, notamment, ses articles R.53, R.217 à R.220-3, R.234 et R.237 ;

Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; 

Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 pris en application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;

Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris ;

Considérant que le déroulement de randonnées en groupes importants de patineurs à roulettes sur le domaine public nécessite, pour la sécurité des participants à ces randonnées, d'organiser leur circulation ;

Considérant que les conditions de circulation sont sensiblement affectées par le déroulement de ces randonnées sur la voie publique ;

Considérant que le déplacement des patineurs à roulettes est assimilé à celui des piétons ;

Considérant que la circulation de groupes importants de patineurs sur les trottoirs expose les piétons à des risques ;

Considérant le droit à la tranquillité des résidants des voies parcourues par les cortèges de patineurs à roulettes ;

Considérant qu'il convient de veiller à un usage harmonieux et partagé de la voie publique ;

Sur proposition du directeur de la circulation, des transports et du commerce.

ARRÊTE

Article 1er

Par dérogation à l'interdiction faite aux patineurs d'utiliser la chaussée des voies publiques, la circulation des patineurs en groupes supérieurs à 20 personnes sur cet espace est ouverte aux conditions ci-après.

Article 2

Ces randonnées se déroulent sur les seules chaussées à l'exclusion des trottoirs, le vendredi soir entre 21 h 30 et 0 h 30 et le dimanche après-midi entre 14 h 30 et 17 h 30, pour une durée et une distance respectivement limitées à 3 heures et 30 kilomètres.

Article 3

Le vendredi soir, l'itinéraire emprunté par ces déplacements sur chaussée est l'un des quatre itinéraires suivants ou une combinaison des axes composant ces derniers. (...)

– Itinéraire Sud
– Itinéraire Est
– Itinéraire Nord-Est
– Itinéraire Nord-Ouest

[Le détail de ces itinéraires figurait sur le site de la Préfecture de Police de Paris]

Le dimanche après-midi, l'itinéraire emprunté par ces déplacements sur chaussée est défini parmi les cinq itinéraires suivants ou une combinaison des axes composant ces derniers. (...)

- Itinéraire Bois de Vincennes
- Itinéraire Est
- Itinéraire Paris-Centre
- Itinéraire Sud
- Itinéraire Centre-Ouest

[Le détail de ces itinéraires figurait sur le site de la Préfecture de Police de Paris]

Les itinéraires ci-dessus définis peuvent être modifiés en tant que de besoin pour des motifs d'ordre public, d'intérêt général, notamment les nécessités de la circulation, la gestion des situations particulières et les exigences de la sécurité journalière.

Pendant le passage de la randonnée, la chaussée empruntée par les participants leur est réservée, à l'exclusion de tout véhicule en dehors des véhicules d'intervention urgente et de secours et de ceux mis en oeuvre pour assurer le passage et la sécurité de ce cortège.

Article 4

Tout cortège, défilé ou promenade de patineurs à roulettes organisé sur la base des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une déclaration préalable à la Préfecture de Police trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de l'événement.

Cette déclaration indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, les caractéristiques de la randonnée, la date, les horaires de départ et d'arrivée, l'itinéraire applicable selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le nombre des participants attendus, le détail de l'organisation mise en place pour l'événement ; elle est accompagnée de la production de l'attestation de la police d'assurance mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.

Il est délivré immédiatement récépissé de cette déclaration. Le récépissé ne vaut pas autorisation pour toute autre initiative ne rentrant pas dans le cadre des randonnées rollers.

L'organisateur doit mettre en place un dispositif adapté de la signalisation de l'événement à tous les carrefours, au passage de la randonnée.

Les personnes amenées à signaler une priorité de passage du cortège doivent être majeures, disposer du Brevet de Sécurité Routière ou du permis de conduire, se conformer aux instructions des membres des forces de police présents sur les lieux.

Article 5

Il est prescrit aux participants aux déplacements définis par le présent arrêté de s'équiper pour leur sécurité des protections suivantes : casque, protège-poignets, coudières et genouillères.

Article 6

Les membres de l'organisation mise en place pour encadrer les déplacements de groupes de rollers cités aux articles précédents sont dotés par les organisateurs, outre des moyens de protection prescrits aux participants, d'au moins un élément de tenue tel que chasuble ou gilet rétroréfléchissant qui permette de les identifier en cette qualité.

Lorsque l'importance de la randonnée le justifie, ils doivent être dotés des moyens de télécommunication leur permettant de rester en contact permanent pour assurer l'efficacité de l'organisation.

Article 7

Les responsables de l'organisation des événements cités aux articles précédents mettent en place un dispositif de premier secours adapté à la nature et à l'importance de la randonnée.

Article 8

L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir les risques d'accidents aux tiers, aux participants, aux organisateurs, à leurs délégués, et aux forces de l'ordre. Le justificatif de cette assurance est fourni à l'appui de la déclaration préalable citée à l'article 4 ci-dessus.

Article 9

Pendant le déroulement de la randonnée ainsi que lors du rassemblement initial, des pauses et de la dispersion finale, les participants respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires en matière de bruit. Ils veillent notamment à proscrire l'usage de dispositifs amplificateurs de son.

Article 10

Les participants, par leur comportement, ne créent pas de gêne particulière aux riverains du parcours utilisé, ni aux autres utilisateurs des voies publiques empruntées pour ces déplacements. Ils se conforment aux dispositions du règlement sanitaire départemental de la Ville de Paris en conservant avec eux tout papier, déchet ou détritus qu'ils ne peuvent immédiatement déposer dans les mobiliers urbains spécialisés.

Article 11

Les frais liés à la mise en place des forces de police nécessaires au déroulement des randonnées, objets du présent arrêté, sont remboursées à l'État conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12

Le directeur du cabinet, le directeur de la circulation, des transports et du commerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police urbaine de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Le Préfet de Police,
Philippe MASSONI

Remarque : les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 411-29 à R. 411-32, R. 412-34 à R. 412-43

Arrêté n° 00-11281 modifiant l'arrêté n° 00-10993 du 3 juillet 2000 réglementant les randonnées en rollers à Paris.

Le Préfet de Police,

Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; 

Vu l'arrêté des Consuls du 12 Messidor An VIII ; 

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2213-2, L 2512-13 et L 2512-14 : 

Vu le Code de la route et, notamment, ses articles R. 53, R. 217 à R. 220-3, R. 234 et R. 237 ; 

Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre ; 

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ; 

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; 

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 pris en application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;

Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 00-10993 du 3 juillet 2000 réglementant les randonnées à rollers à Paris ;

Considérant qu'il importe d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité le déroulement des randonnées des patineurs à roulettes ;

Considérant que les conditions de circulation sont sensiblement affectées par le déroulement de ces randonnées sur la voie publique ;

Sur proposition du Directeur de la Circulation, des Transports et du Commerce,

ARRÊTE

Article 1er

L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité, entre le 3ème et le 4ème alinéa, est complété comme suit :

«En cas de déclaration portant sur un projet d'itinéraire non conforme à l'article 3, l'accord exprès de l'autorité de police est nécessaire pour faire bénéficier le projet de randonnée des dispositions du présent arrêté».

Article 2

Le Directeur de Cabinet, le Directeur de la Circulation, des Transports et du Commerce, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Police Urbaine de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris». 

Fait à Paris, le 8 août 2000
Philippe MASSONI

Remarque : les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 411-29 à R. 411-32, R. 412-34 à R. 412-43

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Jurisprudence

Depuis le 6 août 2004, la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réserve "les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté" aux autorités publiques (a. 9).
Le nom et les autres éléments susceptibles de permettre l'identification des parties impliquées dans les décisions suivantes ont donc été masqués.

Jugement de la cour d'appel du tribunal de police de Paris du 31 janvier 1984 (n° 105.046)

À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, tenue le TRENTE ET UN JANVIER mille neuf cent quatre vingt quatre à 10 heures, 2ème chambre, à l'annexe du Palais de Justice de Paris 4/14 Rue Ferrus PARIS 75014;

Par Mademoiselle Grunstein, Président assistée de Madame Pinot, commis assermenté;

En présence de Monsieur BLANC, Commissaire de Police délégué par Monsieur de Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, pour remplir les fonctions d'Officier du Ministère Public près le Tribunal;

A été rendu le jugement dont la teneur suit : 

ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC
Demandeur et poursuivant, d'une part,
COMPARANT, ainsi qu'il a déjà été dit;

ET

Monsieur D*** G***
né le *** 1939
à *** (72)
Demeurant à Paris 75009
124 rue ***

PRÉVENU DE : Jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sur la voie publique;
COMPARANT EN PERSONNE;
Défendeur, d'autre part,

Opposant à l'exécution de l'Ordonnance Pénale n°225.456 du 4 MAI 1983, notifiée le 1er JUIN 1983,

Suivant citation en date du 16 NOVEMBRE 1983 de Maître COLOMB Philippe, Huissier de Justice à Paris, le prévenu a été assigné à comparaître devant ce tribunal pour y répondre des faits contraventionnels précisés en cet exploit;

A l'appel de la cause, à l'audience du 10 JANVIER 1984, le Président a donné connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal à l'origine et de l'opposition formée par le prévenu à l'exécution de l'Ordonnance Pénale;

Lecture faite des pièces de la procédure;

Le prévenu a été interrogé sur les faits qui lui sont reprochés;

Il a été entendu en ses explications et moyens de défense;

Le Ministère Public a requis l'application de la Loi;

La parole a été donnée en dernier lieu au prévenu;

Le Greffier a tenu note du déroulement de l'audience;

Sur quoi les débats ayant été déclarés clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31 JANVIER 1984 même heure, même Chambre;

Advenu ce jour, le 31 JANVIER 1984 le Tribunal vidant son délibéré a prononcé le jugement dont la teneur suit : 

LE TRIBUNAL

Attendu que Monsieur D*** G*** le 29 juin 1983 a formé opposition à l'exécution de l'Ordonnance Pénale de ce tribunal sus analysée qui l'a condamné pour jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sur la voie publique à UNE amende de CENT VINGT FRANCS et aux frais;

Que son opposition est régulière en la forme, qu'il échet de la recevoir et de statuer à nouveau au fond;

Attendu que Monsieur D*** G*** est poursuivi pour avoir à Paris, Place de la Concorde, le 18 SEPTEMBRE 1982, fait du patin à roulettes sur la voie publique;

Attendu que le prévenu cité à personne le 16 NOVEMBRE 1983, ayant eu connaissance de la citation le concernant, comparaît en personne à l'audience; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard;

Attendu qu'à l'audience du 10 JANVIER 1984 Monsieur D*** a sollicité sa relaxe, estimant que le patin à roulettes n'est pas un jeu, mais un moyen de transport et qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de réglementation lui interdisant de l'utiliser;

Attendu que des arrêtés du Préfet de Police et du Maire de Paris, du 3 FEVRIER 1978 et du 22 MARS 1979 autorisent la pratique de la planche à roulettes dans divers emplacements de la capitale;

Que, toutefois, le Tribunal n'estime pas devoir appliquer ces textes à la pratique des patins à roulettes, qui lui paraît tout à fait différente; 

Attendu, par ailleurs, que la pratique des patins à roulettes ne peut pas être classée parmi les jeux dangereux visés dans l'ordonnance de police du 25 JUILLET 1862, et qu'elle ne peut tomber sous le coup de l'interdiction générale édictée par cette ordonnance;

Attendu, en conséquence, qu'il convient de relaxer Monsieur G*** D*** et ce, sans peine, ni dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Déclare recevable l'opposition formée par Monsieur D*** G*** à l'Ordonnance Pénale du 4 MAI 1983;

Et statuant à nouveau,

Prononce sa relaxe et ce, sans peine ni dépens; 

Laisse les dépens de la procédure à la charge du Trésor Public;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les an, jour et heure ci-dessus indiqués.

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Jugement de la cour d'appel du tribunal de police de Paris du 8 juin 2000
(texte publié dans le Livre Blanc Annexe III)

À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, tenue le huit juin deux mille, 09 Heures 30, 1ère Chambre, 6/12 Rue Ferrus - 75014 PARIS.

Président: Monsieur FORTON

Greffier : Madame BARBIER Nelly Agent Administratif assermenté

En présence de Madame HEURTE, Commissaire de Police délégué par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS, pour occuper les fonctions d'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de PARIS. 

A été rendu le jugement suivant :

ENTRE

– Le MINISTÈRE PUBLIC

ET

– D*** E***, né le *** 1963 à *** (ISÈRE), demeurant 74, RUE *** - 75013 PARIS.

Comparant à l’audience du 02 mars 2000.

Opposant à l’exécution d'une ordonnance pénale numéro 99/040634, en date du 7 Septembre 1999, notifiée le 26 Octobre 1999.

Suivant citation en date du 03 janvier 2000 délivré à mairie (AR signé le 06 janvier 2000), D*** E*** a été cité à comparaître à l’audience du 02 mars 2000 devant le Tribunal de Police de PARIS pour voir statuer sur son opposition.

Le 02 mars 2000, l’huissier a fait l’appel de la cause. Le Président a rappelé les termes de la décision faisant l’objet de l’opposition formée par le prévenu puis a renvoyé contradictoirement l’affaire à l'audience du 08 juin 2000, pour versement de l’ordonnance de 1862.

À l’audience du 08 juin 2000, l’huissier a fait de nouveau l’appel de la cause; le Président a procédé à l’instruction de l’affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du Code de Procédure pénale.
  

Ont été entendus:

- Le ministère Public en ses réquisitions, 

- le prévenu en ses dires lors de l’audience du 02 mars 2000; 

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;

SUR CE: 

Attendu que D*** E*** a formé opposition en date du 29 Octobre 1999, à l’exécution d'une ordonnance pénale prise à son encontre le 7 Septembre 1999 qui l’a condamné à une amende de DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (250 francs) pour avoir à PARIS 06 (75)/132 BOULEVARD SAINT GERMAIN, le 7 Mars 1999 à 09H45, en tout cas depuis temps non prescrit, commis l’infraction suivante :

Violation d’interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou à un arrêté de police, JEUX SUSCEPTIBLES GÊNER CIRCULATION / OCCASIONNER DES ACCIDENTS SUR VOIE PUBLIQUE Art 113 ORD POLICE 25/7/1862 ; 

Contravention prévue et réprimée par l’ART. R.610-5 C. PENAL ; 

Attendu que D*** E*** comparaît à l’audience, qu’il convient de statuer contradictoirement à son encontre (article 410 al. 1 du CPP) ;

Attendu qu’il convient de déclarer recevable D*** E*** en son opposition, et de statuer à nouveau ; 

Attendu que le prévenu a été verbalisé le 07 mars 1999 pour « jeu dangereux sur la voie publique» ; que l’agent verbalisateur s’est contenté de qualifier ce jeu dangereux par le terme entre parenthèses «Patins à roulettes» ; 

Attendu que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en exprimant qu’il patinait un dimanche matin et qu'il n’y avait personne sur la chaussée ;

Attendu qu’en vertu de l’article 113 de l’ordonnance de Police du 25 juillet 1862 : 

« Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique» ; 

Attendu qu’il se déduit de l’économie de ce texte que sont interdits les jeux nécessitant des accessoires encombrant la voie publique et pratiqués ordinairement en groupe; qu’ainsi le jeu de tonneaux consistait à lancer un palet dans une sorte de coffre percé de trous; que le jeu de siam était un jeu de quilles dans lequel la boule était remplacée par un disque au bord taillé en biseau et que le jeu de sabot était une variante du jeu de toupie qu’on faisait tourner sur la pointe en la fouettant et qui était fabriquée initialement à partir d'un morceau de vieux sabot ;

Attendu en l’espèce que le procès-verbal litigieux ne permet pas de vérifier si l’infraction prévue par l’article 113 précité est caractérisée ; qu’en effet l’agent verbalisateur n’a pas expliqué en quoi l’utilisation de patins à roulettes était en l’espèce un jeu alors qu’il se rencontre désormais chaque jour à Paris des adeptes de ces engins qui sont pour eux de véritables moyens de locomotion au même titre que les vélocipèdes, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée ;

Attendu ainsi qu’il n'est qu’à observer l’air sérieux et pressé de la plupart des patineurs pour constater qu’il ne jouent pas mais ont rencontré dans ce nouveau moyen de locomotion une manière d’éviter les embouteillages ou de sacrifier à leur idéologie écologique ; 

Attendu par ailleurs, que même si le prévenu, un dimanche, s’adonnait à la flânerie celle-ci n’en était pas pour autant la traduction d’un jeu puisqu’il est acquis qu’on peut flâner à vélo, en voiture ou à cheval sur la voie publique ;

Attendu d'autre part que l’agent verbalisateur n’a pas indiqué dans le procès verbal litigieux en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d’occasionner des accidents; qu’au contraire la pratique du patins à roulettes à pour effet de fluidifier cette circulation; que les accidents sont essentiellement causés par les voitures et les motocyclettes ; que la lecture du procès verbal ne permet pas de savoir si le prévenu avait une vitesse excessive ou trop lente ou ne respectait pas d’une manière générale le Code de la Route, alors même qu’il ne précise pas la nature et la densité de cette circulation ;

Attendu dès lors qu’il apparaît que l’agent verbalisateur a voulu, dans le silence de la loi, adapter un texte manifestement obsolète à une situation de près de 140 ans sa cadette, sans pouvoir faire entrer celle-ci dans le corset étroit du texte avec lequel on a voulu l’habiller; qu’il y aura lieu en conséquence de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; 

Vu les articles 535, 536, 543 du Code de Procédure Pénale ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement (article 410 al. 1 du CPP), et en Dernier ressort; 

Reçoit D*** E*** en son opposition; 

Met à néant l’ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau; 

Renvoie D*** E*** des fins de la poursuite; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Le Greffier Le Président

Pour expédition conforme à la minute dudit jugement, délivrée par nous Greffier en Chef soussigné du Tribunal de Police de Paris.

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Arrêt de la Cour de Cassation du 7 fevrier 2001
(texte publié dans le Livre Blanc Annexe III)

N° U 00-84.519 F-D N° 966 

SC 7 FÉVRIER 2001 

M. COTTE président, 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l’arrêt suivant: 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l’avocat général FROMONT;

Statuant sur le pourvoi formé par :

– L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé E*** D*** du chef de violation d’une interdiction édictée par un décret ou un arrêté de police;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862 ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué qu’E*** D*** est poursuivi pour avoir circulé avec des patins à roulettes sur la chaussée et avoir ainsi violé l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862, lequel interdit la pratique, sur la voie publique, de tous jeux susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents ;

Attendu que, pour le relaxer, le tribunal de police énonce que le procès-verbal ne constate pas que l’utilisation de patins à roulettes revêtait, en l’espèce, le caractère d’un jeu ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d’occasionner des accidents ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d’apprécier les faits de la cause, le tribunal a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire: M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général: Mme Fromont ;

Greffier de chambre: Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Assemblée Nationale

13ème législature

QE n°63

Question publiée au JO/AN le 03/07/2007

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications d'associations d'utilisateurs de rollers. En effet, cette discipline tend à se développer en milieu urbain depuis plusieurs années et touche à présent l'ensemble des grandes villes. Aujourd'hui, cette pratique correspond à une évolution des modes de déplacement urbain chez un grand nombre de nos concitoyens. Sa philosophie se veut respectueuse de l'environnement et ne pose pas de difficulté de stationnement, elle est silencieuse, compatible avec l'utilisation des transports en commun et, lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions normales de sécurité, elle est un excellent moyen de se maintenir en bonne santé physique. D'après ces associations, son statut juridique actuel (assimilé par le code de la route à un piéton) ne permet pas un épanouissement maximal de ce mode de déplacement et restreint considérablement le développement de cette activité. Aussi préconisent-elles l'adoption d'un statut hybride permettant aux patineurs d'emprunter en fonction des circonstances et de la vitesse, soit la route, soit la chaussée au même titre que les vélos. C'est d'ailleurs ce que préconise un livre blanc publié en 2001 réalisé avec la participation du CERTU. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions afin de concilier la sécurité routière et la pratique de cette activité.

Réponse publiée au JO/AN le 13/11/2007

En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. À ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs à l'allure du pas ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Le cycliste est un conducteur de véhicule. Il doit circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables quand l'autorité investie du pouvoir de police l'a décidé en vertu de l'article R. 431-9 du code de la route. Reconnaître aux pratiquants de rollers le statut de cycliste même limité à l'agglomération, ne semble pas de nature à améliorer globalement la sécurité de l'ensemble des usagers. En effet, ces pratiquants restent des usagers très vulnérables du fait notamment de leur équilibre précaire dans les cas d'urgence et de l'absence de dispositif de freinage réellement efficace. Leur reconnaître ce statut revient à les autoriser à circuler sur la chaussée et, notamment quand elles existent, sur les bandes et pistes cyclables, ce qui est de nature à créer de nouvelles situations de conflit avec d'autres catégories d'usagers. Pour ces raisons, il n'apparaît pas opportun de modifier la réglementation existante.

Remarque : les caractères gras sont miens

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12ème législature

QE n°517

Question publiée au JO/AN le 15/07/2002

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la gravité de certains accidents de la route impliquant des bicyclettes. Aussi, dans un souci de renforcement de la sécurité des cyclistes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'envisage pas de rendre le port du casque obligatoire pour les personnes circulant à bicyclette.

Réponse publiée au JO/AN le 21/10/2002

La lutte contre l'insécurité routière est une grande cause nationale. Le Gouvernement a une volonté forte de prendre et de privilégier toutes les mesures urgentes et efficaces qui seront de nature à s'attaquer à ce fléau. A cet égard aucune mesure réglementaire n'est actuellement envisagée pour imposer le port du casque aux cyclistes ainsi qu'aux utilisateurs de rollers, de trottinettes et de planches à roulettes. Outre les difficultés pratiques d'application d'une telle mesure auprès des utilisateurs de ces modes de déplacement, difficultés confirmées par l'échec des tentatives menées dans d'autres pays, le Gouvernement préfère faire appel à la responsabilité individuelle de chacun en recommandant l'usage de cet équipement. Cette recommandation est notamment incluse dans l'information qui est dispensée aux usagers les plus vulnérables que sont les enfants, les adolescents et les personnes âgées au travers de conseils d'ordre général, rassemblés sous forme de dépliants thématiques, comme par exemple le dépliant « Le chemin de l'école », qui met en scène sous forme de bande dessinée l'enfant à bicyclette. Ce dépliant est mis à la disposition du grand public dans les préfectures, les crèches, les cabinets médicaux, les écoles, collèges et lycées et les centres de jeunes travailleurs. Dans le cadre scolaire, tous les élèves des classes de 5e et de 3e ou de niveaux équivalents reçoivent, depuis 1993, un enseignement de sécurité routière et sont soumis à un contrôle des connaissances en la matière. Tous les établissements de France et français de l'étranger sont destinataires d'un matériel pédagogique élaboré par les ministères chargés des transports et de l'éducation nationale pour assurer l'éducation routière. De plus, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, il a été décidé de valoriser l'enseignement de la sécurité routière à l'école primaire (maternelle et élémentaire) par l'obtention d'une attestation de première éducation à la route qui sera délivrée à la fin de l'école élémentaire. Cette attestation permettra de valider les compétences acquises par les élèves dans des domaines aussi importants pour un jeune enfant que les compétences du piéton, celles du jeune cycliste, celles du passager de voiture particulière ou de transports en commun et l'apprentissage des premières grandes règles de conduite sur route. Courant 2001, le ministère chargé de l'équipement s'est également associé à celui en charge de la santé (Comité français d'éducation pour la santé) pour recommander le port du casque aux acheteurs de cycles. Des affichettes portant le slogan « A vélo, les cerveaux intelligents mettent un casque » ont été apposées dans les rayons cycles des grands magasins d'articles de sport. Enfin, l'intérêt du port du casque a été rappelé dans le dépliant « Le Partage de la route en 12 pratiques » à l'usage des automobilistes et des cyclistes, élaboré en commun par les fédérations de cyclistes et la direction de la sécurité et de la circulation routières et disponible depuis le début de cette année.

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QE n°24570

Question publiée au JO/AN le 15/09/2003

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'aucun texte ne réglemente la circulation des engins à roulettes (rollers, planches, patins). Il n'existe pas d'autorisation préalable et, sur le terrain, la réglementation est laissée à l'initiative de la police et des municipalités. En raison des risques pouvant entraîner cette situation, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une réglementation adaptée.

Réponse publiée au JO/AN le 17/11/2003

En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route, qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Par ailleurs, la réglementation relative aux épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, en particulier l'article 8 du décret du 18 octobre 1955, ne prévoit ni autorisation, ni déclaration pour ce type de manifestation. L'adoption d'une réglementation spécifique pour les utilisateurs d'appareils à roulettes tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes ne peut être envisagée car sa mise en oeuvre reviendrait à diviser indéfiniment la voie publique : conducteurs automobiles, cyclistes, utilisateurs de rollers, de trottinettes... Avec le risque que les utilisateurs, chaque fois qu'un nouveau moyen de locomotion apparaît, revendiquent un statut. De plus, il est à craindre qu'une nouvelle réglementation en fonction du statut revendiqué par les utilisateurs de chaque moyen de locomotion, du simple fait de son existence, conférera un sentiment excessif de sécurité aux utilisateurs que rien ne justifie. Il paraît à cet égard plus pertinent de mettre l'accent sur le comportement des utilisateurs d'appareils à roulettes : les équipements de protection, notamment, sont trop peu portés. Cependant, s'il apparaît que la pratique des rollers présente des inconvénients ou des risques importants en matière de sécurité, ce qui peut être le cas pour des manifestations de masse, il appartient aux autorités chargées du pouvoir de police de la circulation, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales d'en réglementer l'usage ou d'en limiter la pratique.

Remarque : les caractères gras sont miens

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QE n°86589

Question publiée au JO/AN le 21/02/2006

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation concernant les usagers roulants non motorisés. Pour l'instant il n'existe pas de réglementation spécifique pour ces usagers, formant une catégorie intermédiaire entre les véhicules motorisés et les piétons. Pourtant, il semble nécessaire que cette catégorie soit reconnue dans le code de la route. En effet, la création de cette catégorie permettrait de répondre à trois objectifs majeurs. D'une part, cela amènerait à la fin d'une situation de vide juridique autour des trottinettes et des patineurs, actuellement abusivement assimilés à des piétons. Les rattacher à une catégorie intermédiaire entre le piéton et la voiture permettrait une protection plus efficace des piétons en cas d'accident et leur verbalisation en cas de circulation dangereuse. D'autre part, cela ferait cesser définitivement les retraits abusifs de points sur le permis de conduire des contrevenants, pratique illégale (circulaire du 23 novembre 1992 du ministère de l'équipement) mais encore d'actualité. Enfin, l'objectif serait de remédier aux montants discriminatoires des amendes infligées aux cyclistes, du même montant qu'aux automobilistes, alors que les deux véhicules ne présentent manifestement pas le même danger pour autrui. Les usagers roulants non motorisés auraient un barème d'amendes spécifiques en fonction des infractions qu'ils sont susceptibles de commettre, mais les montants seraient modérés et ne constitueraient pas une provocation permanente quand, à la fois pour des raisons d'environnement et de santé publique, la collectivité cherche à favoriser l'usage des modes doux de déplacement. La création d'une catégorie spécifique permettrait d'appliquer des sanctions adaptées en cas d'infraction au code de la route. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en vue de mettre en application une réglementation spécifique aux usagers roulants non motorisés.

Réponse publiée au JO/AN le 06/06/2006

L'adoption d'une réglementation spécifique pour les utilisateurs d'engins à roulettes tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes ne peut être envisagée, car sa mise en oeuvre reviendrait à diviser indéfiniment la voie publique : conducteurs automobiles, cyclistes, utilisateurs de rollers, de trottinettes, avec le risque que les utilisateurs, chaque fois qu'un nouveau moyen de locomotion apparaît, revendiquent un statut particulier. Il paraît plus pertinent de mettre l'accent sur le comportement des utilisateurs, les équipements de protection étant trop peu portés, ainsi que sur le respect des autres usagers des trottoirs, étant rappelé que le droit commun de la responsabilité civile s'applique naturellement en cas de comportement dangereux causant un accident. Par ailleurs, la circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise " qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ". Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'État dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE du 8 décembre 1995 M. Meyet requête n° 158676, recueil Lebon et Mlle Deprez, requête n° 159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale. En ce qui concerne le niveau des amendes, les cyclistes sont astreints au respect des mêmes règles du code de la route que les autres conducteurs de véhicules, pour leur sécurité ainsi que pour celle des autres usagers de la route. Ils doivent notamment respecter les règles de priorité aux intersections (art. R. 415-1 et suivants), les feux de signalisation lumineux (art. R. 412-29 à R. 412-33) et les signaux routiers imposant l'arrêt (art. R. 415-6). En cas de non-respect de ces obligations, ils sont passibles des mêmes sanctions pénales. Toutefois, ils ne sont passibles d'une amende spécifique que d'une part, pour certaines règles de circulation énumérées par les articles R. 431-5 à R. 431-11 du code de la route (contraventions de 2e classe), par exemple le non-emprunt d'une piste ou bande cyclable alors que cette obligation leur est imposée par un arrêté de police et, d'autre part, pour les règles d'équipement de leur véhicule (contraventions de 1re classe), par exemple pour un défaut de dispositif d'éclairage ou de signalisation (art. R. 313-3 et suivants du code de la route). Enfin, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a mis en place un groupe de travail piloté par ses services sur le thème du "code de la rue". L'objectif est de travailler sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain en envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui seraient mal adaptées aux usages non motorisés de la voirie.

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Proposition de Loi N° 1904

Proposition de loi tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables présentée par M. Yannick FAVENNEC, Député.

(Proposition enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Auparavant pratique sportive, le roller est aujourd’hui devenu un moyen de locomotion qui tend à se généraliser. Cependant, la réglementation assimile les rollers aux piétons. Ils ont donc l’obligation de circuler sur les trottoirs, d’utiliser les passages pour piétons pour traverser la rue et de respecter les feux tricolores.

Malheureusement, la cohabitation avec les piétons n’est pas toujours aisée. Un roller se déplace à environ 15 km/h, soit une vitesse nettement plus élevée que celle adoptée par les plus rapides des marcheurs, et, sur le trottoir, il doit sans cesse adapter sa vitesse pour ne pas créer de gêne aux piétons.

En cas d’accident, sa responsabilité pénale est engagée pour mise en danger d’autrui.

Afin de limiter les inconvénients et les risques importants en matière de sécurité pour les piétons que peuvent représenter les rollers, il vous est demandé de bien vouloir adopter la disposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi du 30 novembre 1996 relative à la qualité de l’air a encouragé dans son article 20 (codifié à l’article L.228-2 du code de l’environnement) la réalisation de pistes cyclables.

L’article L.228-2 du code de l’environnement pourrait être ainsi rédigé :

« A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Elles sont empruntées par les cycles à deux et trois roues ainsi que par les rollers.

L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. »

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11ème législature

Proposition de Loi N° 1849

Proposition de loi visant à la reconnaissance légale du roller comme moyen de déplacement présentée par M. Jean de GAULLE, Député.

(Proposition enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, 

Il y a encore quelques années, le roller n'était, en France, qu'un jeu pratiqué par les enfants. Mais les grèves de l'automne 1995 ont obligé nombre de personnes, notamment en milieu urbain, à utiliser d'autres modes de déplacement que la voiture ou les transports en commun. Le roller a figuré au premier rang de ceux-ci et, depuis lors, son succès ne s'est pas démenti. 

Aussi, on ne peut plus considérer aujourd'hui le roller comme un simple phénomène de mode, et il est fréquent de voir des citadins se rendre sur leur lieu de travail par ce moyen. Par ailleurs, les promenades en roller connaissent une affluence toujours croissante. Les diverses randonnées organisées dans les grandes villes de France, et notamment à Paris, voient se réunir plusieurs milliers de personnes chaque semaine, et attirent de plus en plus d'étrangers, qui ne connaissent pas dans leur pays de telle déferlante. De même, lors des promenades dominicales, il n'est pas rare de rencontrer des familles se déplaçant de cette manière. Enfin, la création, en juin 1998 à Paris, d'une unité de police en rollers, qui compte aujourd'hui onze fonctionnaires, est le signe de la prise en compte grandissante de ce mode de déplacement dans la vie de tous les jours. 

La réglementation, quant à elle, est en retrait sur cette question : aucune disposition juridique n'a encore été prise concernant cette nouvelle pratique. L'absence de règles est telle que personne ne sait vraiment aujourd'hui où les rollers peuvent ou ne peuvent pas circuler. Le code de la route ignore totalement leur usage et, dans les faits, les pratiquants sont assimilés à des piétons.

Les utilisateurs de rollers ne sont pas des piétons et ne doivent plus être considérés comme tels. Tout d'abord, ils évoluent près de deux fois plus vite que ces derniers, ce qui rend toute comparaison inadéquate. Ensuite, ils effraient les piétons, qui ne les entendent pas ou qui les voient arriver face à eux et ne savent pas comment réagir. Enfin, un utilisateur de rollers, se déplaçant beaucoup plus vite qu'un piéton, sera aperçu par un automobiliste, ou un deux-roues, beaucoup plus tardivement qu'une personne à pied. Cette impossibilité d'anticiper correctement les mouvements des autres usagers de la voirie multiplie les risques d'accidents corporels graves. 

Aussi, dans l'état actuel des choses, la circulation des rollers sur les trottoirs est dangereuse et les responsables de la sécurité routière sont amenés à s'intéresser à cet aspect du problème. Des solutions ont été mises en œuvre dans certaines communes, pour permettre aux rollers d'emprunter les bandes et pistes cyclables, voire la chaussée. Les maires et le préfet de police de Paris ont en effet, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes, le pouvoir de réglementer l'usage de la circulation sur les routes des agglomérations. Mais ces dispositions, si elles permettent de résoudre localement le problème, ne garantissent nullement l'application de règles uniformes sur l'ensemble du territoire. 

Cette carence s'étend, d'ailleurs, à l'ensemble des implications du roller dans notre vie quotidienne. Seules quelques collectivités locales et territoriales ont constitué des groupes de travail ayant pour objectif de mieux appréhender cette question. Penser l'intégration du roller, c'est réfléchir à ses conséquences sur les déplacements, la sécurité routière, la voirie, l'urbanisme et l'environnement.

Tous ces points sont liés à l'organisation des modes de déplacement, et donc aujourd'hui à l'étude dans la plupart des villes de France. Ce sont d'ailleurs les enjeux des plans de déplacements urbains, rendus obligatoires pour les villes de plus de 100 000 habitants, et conseillés pour les autres. Les collectivités élaborant ces plans intègrent aujourd'hui des réflexions sur le roller, qui tend, dès lors, à être reconnu dans les faits comme un moyen de transport à part entière. 

Les aménagements de la voirie tiennent aujourd'hui compte, également, des nouvelles pratiques de déplacement urbain, avec notamment la mise en place de bandes et pistes cyclables. Ainsi, la loi sur l'air dispose que pour toute réalisation ou rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables dédiés doivent être créés. Les collectivités locales se doivent, en conséquence, de rechercher la mise en œuvre de solutions permettant aux utilisateurs de rollers d'emprunter ces itinéraires.

En outre, ce moyen de transport est non polluant : comme le vélo, les rollers permettent une vitesse de déplacement intéressante, surtout pour de courts trajets en milieu urbain, et s'avèrent être une alternative crédible à l'utilisation de la voiture, notamment en période estivale, lorsque la chaleur accroît les risques de pollutions. Conscientes de ces atouts, quelques collectivités locales ont déjà engagé diverses réflexions pour favoriser ces pratiques.

Elles ont par ailleurs à prendre en considération d'autres aspects du roller. Au-delà de son acception comme mode de déplacement, il est toujours pratiqué comme un sport, notamment par les plus jeunes, qui utilisent le mobilier urbain (rampes, murets ...) à des fins ludiques. Cette pratique inquiète les riverains et altère le cadre de vie de tous. Quelques communes en France ont alors été conduites à créer des espaces dédiés, appelés roller-parcs, dans le centre des villes, afin de permettre aux jeunes de s'adonner à leur sport sans porter atteinte au mobilier urbain. 

Très positives, toutes ces initiatives restent néanmoins limitées, et aucune solution globale n'existe à ce jour. La difficulté réside en effet dans la multiplicité des implications du roller et dans la diversité des autorités compétentes pour y répondre.

Ainsi, toute modification du code de la route visant à réglementer les conditions de circulation des utilisateurs de rollers est du domaine réglementaire. Par ailleurs, l'installation de pistes et bandes cyclables, ainsi que la création d'espaces dédiés, est de la compétence des maires. Quant à l'organisation des déplacements, elle est arrêtée par les collectivités territoriales. 

Il revient donc au législateur, pour favoriser cette évolution, de donner une reconnaissance légale au roller, par le biais d'une modification de la loi sur l'orientation des transports intérieurs et de la loi sur l'air.

La loi d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi sur l'air, indique que le développement des transports non polluants, comme le vélo ou la marche à pied, doit faire partie des orientations des plans de déplacements urbains. Aujourd'hui, le roller est également un mode de déplacement non polluant, qui doit être encouragé, au même titre que le vélo ou la marche. 

De plus, la loi sur l'air préconise la création d'itinéraires cyclables, dont l'utilisation peut être judicieusement étendue, par le législateur, aux rollers.

La présente proposition de loi a pour objet de modifier ces deux textes et, par là même, de favoriser la mise en œuvre des mesures réglementaires et locales nécessaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa (2°) de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : 

"2° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette, du roller et de la marche à pied."

Article 2

Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, après les mots : "itinéraires cyclables", sont insérés les mots : 

"utilisables par les cycles à deux et trois roues et par les rollers".

Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43

Remarques : – l'article 131-3 du Code des Communes est devenu l'article 2213-1 du Code général des collectivités terrotoriales

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Sénat

13ème législature

QE n° 02381

Question publiée au JO Sénat du 01/11/2007

Réglementation de la Pratique du Roller, du Skateboard et de la Trottinette

Mme Béatrice Descamps souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de la Fédération française de rollerskating de voir adopter pour les pratiquants du roller une nouvelle qualification juridique de leur statut. Assimilés aux piétons, les pratiquants du roller souhaiteraient que le rollerskating soit reconnu comme un mode de déplacement à part entière par l'adoption d'un statut équivalant à celui des cyclistes.

Réponse publiée au JO Sénat le 27/11/2008

Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche " code de la rue " qui a été initiée en 2006. Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers portent sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations seront soumises au prochain comité de pilotage du " code de la rue " qui doit se tenir avant la fin de l'année 2008.

Remarque : la même réponse a été donnée aux questions n° 02271 et 02662, dues respectivement à Jacques Legendre et Pierre Mauroy.

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11ème législature

QE n° 38009

Question publiée au JO Sénat le 24/01/2002

Réglementation de la Pratique du Roller, du Skateboard et de la Trottinette

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de statut régissant les nouveaux modes de déplacement urbain, type roller, skateboard ou trottinette. Faute d'un tel statut, les adeptes du roller et du skate continuent d'être assimilés à des piétons, dans l'actuel code de la route. Contrairement aux cyclistes, la loi ne les autorise pas à rouler sur la chaussée. Ils sont donc tenus de circuler sur les trottoirs ou les accotements, à condition toutefois d'adopter la vitesse normale d'un piéton. Or une jurisprudence récente de la Cour de cassation a considéré qu'un patineur, verbalisé par un agent pour avoir circulé sur la chaussée, devait être relaxé, au motif que le roller pouvait désormais être assimilé à un " véritable moyen de locomotion ", tout comme le vélo. A l'inverse, les personnes qui pratiquent la trottinette (mécanique ou à moteur) sont davantage tolérées sur la chaussée que sur les trottoirs, dans la mesure où leur vitesse excède celle des piétons. Quant au skateboard, aucun statut ni réglementation ne permet actuellement de dire à quel endroit il peut être utilisé (chaussée, rues piétonnes, pistes cyclables ou trottoirs). Du coup, les espaces de circulation, la signalisation, ainsi que les comportements sont aujourd'hui inadaptés. Ce flou artistique contribue à générer des conflits. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour doter le roller, le skateboard et autre trottinette d'un véritable statut dans le code de la route. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur, a été constitué à cet effet en 1997 autour de la pratique du roller. Il lui demande où en est l'avancement de ces travaux, quatre ans après leur mise en route. Il lui demande enfin si une réflexion équivalente est actuellement en cours concernant le problème spécifique du skateboard. 

Réponse publiée au JO Sénat le 02/05/2002

Le Gouvernement n'ignore pas les enjeux liés à l'arrivée de ces nouveaux usagers de la voie publique que sont les pratiquants de rollers, de skates et autres trottinettes. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, actuellement, les usagers de rollers sont assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route, qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation (articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route). La jurisprudence récente ne modifie pas cette situation. Il s'agit d'un cas d'espèce. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2001, a confirmé le jugement du tribunal de police relaxant un pratiquant de rollers au motif que le moyen était mal fondé. En effet, c'est un texte ancien qui a servi de fondement à la poursuite, puisqu'il s'agit d'une ordonnance de police datant du 25 juillet 1862 qui dispose que les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. Le prévenu avait été verbalisé pour " jeu dangereux sur la voie publique ", l'agent verbalisateur n'avait pas indiqué en quoi l'utilisation de rollers sur la chaussée revêtait le caractère d'un jeu, ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif réglementaire, plusieurs études ou rapports sur cette question ont été réalisés. Le Conseil général des ponts et chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville au cours du 1er trimestre 2001. La Commission de la sécurité des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants du roller. Enfin, une étude menée à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports a donné lieu à la rédaction d'un Livre blanc " Le Roller, un mode de déplacement doux : état des lieux et perspectives de développement ". Cet ouvrage, réalisé en collaboration avec le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), est paru en août 2001. Il examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants du roller, visant à mieux les prendre en compte dans la ville. Ce document aborde le roller dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs) ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers. Ces rapports seront examinés par un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les réels enjeux de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie de prendre en compte les pratiquants du roller pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers publics. Il n'existe pas de réflexion équivalente concernant les pratiquants du skateboard, qui ne constitue pas un moyen de déplacement.

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Séance du 10 février 1999

Débat autour du projet de loi n° 118, 1998-1999, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

M. le président. Par amendement n° 11, M. Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :

« L'usage des patins à roulettes et des rollers est interdit aussi bien sur les trottoirs que sur la voie publique ; toutefois, cet usage peut être autorisé par arrêté du maire dans des conditions de lieux, de temps et de sécurité définies par décret. »

La parole est à M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Loin de moi l'idée, en présentant cet amendement, de vouloir ennuyer les jeunes qui font du patin à roulettes ou du roller. Dans la quasi-totalité des cas, les choses se passent tout à fait convenablement. Il n'y aurait donc pas lieu de légiférer, mais certains jeunes s'exposent à des dangers évidents, notamment en faisant du slalom sur des routes très fréquentées par des véhicules automobiles. Ils risquent alors de provoquer un accident ou d'en être eux-mêmes victimes.
Certains maires sont confrontés à ce problème et ont pris un certain nombre d'arrêtés municipaux de façon à endiguer ce qu'on appelle « la vague des streeters ». Je précise, pour ceux qui ne le sauraient pas, ce que je comprends très bien, qu'il s'agit de jeunes qui font du roller d'une manière agressive, qui arrondissent les marches des escaliers pour éviter les à-coups, qui utilisent le mobilier urbain comme les skieurs des piquets de slalom et qui créent de graves dommages sur la voie publique.
En déposant cet amendement, il s'agit de faire en sorte que, si certains jeunes dépassent les bornes, le Gouvernement appuie la démarche des maires qui prennent des arrêtés pour stopper la casse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cette disposition. En effet, nous ne pouvons pas interdire les patins à roulettes et les rollers, ni mettre derrière chaque usager une personne pour dresser des contraventions.
Par ailleurs, les faits étant ce qu'ils sont, il faut bien se rendre compte que la pratique du patin à roulettes fait désormais partie des usages admis. Nous n'avons pas intérêt, par cet amendement, à inciter à la création d'une association de rollers râleurs, ce qui ne manquerait pas de se produire si cette disposition était adoptée.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Mahéas de bien vouloir comprendre que l'on ne peut empêcher les jeunes de pratiquer leur sport favori ! Il se trouve que, pour certains, c'est le patin à roulettes ou le roller.
Je comprends que vous soyez exaspéré quand il arrive qu'une vieille dame soit renversée sur un trottoir.

M. Emmanuel Hamel. Pas seulement « exaspéré » !

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cela étant dit, je crois qu'il y aurait tout intérêt, d'abord, à ne pas compromettre l'usage du patin à roulettes et, ensuite, à laisser à la sagesse de la réglementation le soin d'en assurer l'usage. Dès lors, accepteriez-vous, si M. le ministre vous dit qu'il le fera, de retirer votre amendement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le ministre dit qu'il le fera. Cette question relève, en effet, du domaine réglementaire,...

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... du pouvoir de police des maires. Quand ils l'estiment indispensable, ils peuvent prendre les décisions nécessaires pour éviter qu'il y ait des abus ou des excès dans ce domaine. Je souhaite donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.

M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explicitation de vote.

M. le président. La parole est à M. Charasse.

M. Michel Charasse. Avec mes amis, je me réjouis de la position de M. le ministre puisque cet amendement avait aussi pour objet d'entendre des explications. Mais ce que je veux dire à M. le ministre, c'est que, en l'occurrence, il ne faut pas viser seulement les maires car des jeunes circulent aussi sur des voies qui ne sont pas communales et sur lesquelles le maire n'a pas de pouvoir de police. Je pense donc qu'il faut viser les maires et les préfets. Je le dis à M. le ministre : si la disposition doit intervenir par voie réglementaire - et je pense qu'elle est effectivement du domaine réglementaire - il faut viser le maire et, en dehors de la commune, le préfet.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je considère, moi aussi, que cette disposition relève du domaine réglementaire.
Cela étant dit, je suis quelque peu surpris par cet amendement. En effet, je lis, dans une presse qui est plutôt favorable à M. Mahéas, que le Sénat serait ringard, qu'il serait composé de vieux croulants qui dorment dans leurs fauteuils. Aussi, monsieur Mahéas, cet amendement n'est-il pas une sorte de provocation, pour que les journalistes puissent dire que le Sénat est contre les jeunes qui pratiquent le roller ? Ne s'agit-il pas d'un piège de votre part ?

M. Emmanuel Hamel. Il faut apprendre aux jeunes à discipliner leur énergie !

M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Braye.

M. Dominique Braye. Je remercie mon collègue M. Cantegrit, même s'il me coupe l'herbe sous le pied.
Je suis l'élu d'un département un peu difficile et président du district de Mantes-la-Jolie. A l'heure actuelle, nous nous efforçons d'inciter les jeunes à pratiquer notamment le roller afin de les distraire ; on met cela en place dans les quartiers. Je me vois mal, demain, le leur interdire au motif que j'aurai voté un tel amendement. Je préfère, pour ma part, qu'ils fassent du roller et leur apprendre, par ce biais, le respect d'autrui et notamment des personnes âgées. Cet amendement paraît être une provocation, comme l'a dit M. Cantegrit.

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, vous m'avez sans doute mal entendu. Loin de moi, en effet, l'idée d'interdire l'usage du patin à roulettes et du roller. J'ai fait allusion à ces patineurs agressifs que sont les streeters. En tant que maire, moi aussi, j'ai fait aménager des pistes spécifiques à l'intention des rollers.
Compte tenu des explications de M. le ministre et de l'appui qu'il donne aux maires confrontés à ces difficultés - naissantes, je l'avoue, au point que certains de nos collègues découvrent peut-être ce problème - je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

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Livre Blanc Le roller, un mode de déplacement doux État des lieux et perspectives de développement (extraits)

Suggestions de modifications du Code de la Route. (Ch. II, pp. 79-82)

Propositions relatives aux aspects législatifs et réglementaires en faveur du roller

En partant des textes en vigueur, nous avons listé les modifications qui nous paraissent être de nature à mieux prendre en compte le roller en tant qu'usager de l'espace urbain, au même titre que les autres usagers. Cet exercice est une proposition du groupe de travail qui n’engage pas l’administration et n’a pas été mise à l’épreuve auprès des autres catégories d’usagers de la voie publique. (...)

Le code de la route

Nous proposons des modifications pour les dix articles suivants* : 

Article R. 110-2 (anc. R. 1er)

Au quatrième tiret :

«Le terme bande cyclable désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, la voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, et aux pratiquants du roller par assimilation (usagers équipés d'engins à roulettes fixés indépendamment à chaque pied).» 

Au dixième tiret :

«Le terme piste cyclable désigne une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, et aux pratiquants roller par assimilation (usagers équipés d'engins à roulettes fixés indépendamment à chaque pied).» 

Article R. 415-2 (anc. R. 4-2)

Au deuxième alinéa :

«Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle, un roller ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé

Article R. 414-4 (anc. R. 14)

Au IV :

«Pour effectuer le dépassement, [le conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou trois roues, d'un roller, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.»

Article R. 414-11 (anc. R. 17)

Aux deux premiers alinéas :

«Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut notamment être le cas dans un virage ou au sommet d’une côte, sauf si cette manœuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, ou un roller, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.»

«Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues et des rollers est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.» 

Article R. 415-4 (anc. R. 24)

Au III :

«Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter, ainsi qu’aux cycles, rollers et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.» 

Article R. 415-15 (anc. R. 28-1)

«Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer : 

1° Sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un pour les cycles, les rollers et les cyclomoteurs , l'autre pour les autres catégories de véhicules;

2° Sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles, rollers et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ; 

3° Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs et les rollers sont tenus d'emprunter pour contourner l’intersection par la droite.»

Article R. 413-7 (anc. R. 189)

«Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car et les rollers ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. 

Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.»

Article R. 413-8 (anc. R. 189)

«Il est interdit aux conducteurs de cycles, de cyclomoteurs et aux rollers de se faire remorquer par un véhicule.»

Article R. 431-9 (anc. R. 190)

Aux premier et au dernier alinéas :

«Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues et les rollers, l’obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.» 

«Les conducteurs de cycles et les rollers peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.»

Articles R. 313-4 à 313-6 (anc. R. 196)

Nous proposons d'insérer un alinéa supplémentaire :

«Tout roller doit être équipé dès la tombée de la nuit et lorsque les circonstances l'exigent de dispositifs rétroréfléchissants, visibles de l'avant, de l'arrière et latéralement.»

Article R. 313-31 (anc. R. 196)

« I. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté [...] les caractéristiques précises des dispositifs rétroréfléchissants des rollers [...]».

Article R. 412-34 (anc. R. 217)

Au I :

«[...] Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle, et les pratiquants rollers sans limite d’âge peuvent également utiliser [les trottoirs], sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.»

* Les références indiquées sont celles du nouveau code de la route, entré en vigueur le 1er juin 2001. Entre parenthèses figurent les références de l’ancien code. Signalons que les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (in Livre 4, L’usage des voies, Art. L. 411-1). [NdA]

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Application au 'catch' de l'art. 223-1 du Code Pénal (Ch. II, p. 83)

Un mot sur le « catch», pratique qui consiste pour un roller à s’accrocher à une voiture ou à un bus: bien que très limitée, elle véhicule, si l’on ose dire, une bien mauvaise image… À juste titre, car elle est particulièrement dangereuse pour le « catcheur», mais aussi pour les autres usagers, à cause du possible effet de surprise. Et ce d’autant plus que le conducteur du véhicule ne se rend généralement compte de rien, en raison de la volonté de dissimulation délibérée du roller dans l’angle mort. En tout état de cause, un conducteur doit refuser catégoriquement toute «prise en charge» d’un roller et, le cas échéant, attendre, pour démarrer, que le roller «décroche». S'il réalise en roulant qu’un roller le «catche» , le conducteur du véhicule pris au piège… n’a pas de solution-type de maîtrise de la situation. Tout est fonction des conditions de circulation, du nombre de véhicules sur la voie et du profil du terrain (problème des pentes, côtes, montées et descentes). Il peut, selon le cas et afin de réduire le risque d’accident, au mieux réduire sa vitesse progressivement, ou bien maintenir une vitesse qui «assure» tant bien que mal l'équilibre du roller avant de pouvoir s'arrêter dans de meilleures conditions. Catcheurs ou automobilistes complices, sachez que le code pénal punit cette pratique d’un an emprisonnement et de 100 000 F d’amende* !

* Code pénal, parties législative et réglementaire, article 223-1 : «Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.» [NdA]

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