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Interdiction des patins à roulettes à Versailles (Yvelines)

Les faits

Un arrêté municipal daté du 23 juillet 1990 et intégré dans le Règlement Général de la Circulation sur la Voie Publique de Versailles peut être lu comme une interdiction totale de l'usage des patins à roulettes sur "la voie publique et ses dépendances" autrement dit la chaussée et tous les autres espaces de circulation (trottoirs, terre-pleins...).

Article 2
Sont interdits sur la voie publique et ses dépendances, de tout temps, les jeux de ballons, les exercices d'entraînement (courses pédestres, courses cyclistes, etc...), la pratique du skate-board, patins à roulettes ainsi que tous autres jeux ou activités de nature à constituer une gêne ou un danger pour la circulation des véhicules et des piétons. (texte intégral de l'arrêté)

La Direction de la Voirie confirme que cet arrêté est toujours en vigueur et n'a apparemment fait l'objet d'aucune contestation.

Commentaires

1. Cet arrêté est équivoque et susceptible de trois interprétations plus ou moins restrictives :

— si l'on analyse l'article 2 de manière à ne conserver que ce qui concerne strictement les rollers — "Sont interdits sur la voie publique et ses dépendances, de tout temps, [...] patins à roulettes" — tout patineur est verbalisable, quel que soit son comportement ou sa pratique ;
— si l'on intègre les considérants — "il convient d' [...] interdire tous jeux ou activités ne correspondant pas à l'usage normal de la voie publique et de ses dépendances" — et s'appuie sur les autres exemples, seule serait interdite la pratique (acrobatique, artistique...) du roller à l'exclusion de la simple circulation, dont on peut admettre qu'elle correspond à l'usage normal de la voie publique ;
— si enfin on intègre plutôt l'objet et la fin de l'article 2, seule serait interdite la pratique du roller consituant effectivement une gêne ou un danger pour les autres usagers des voies.

Aucun exemple de verbalisation ne permet de préciser l'interprétation retenue.

2. Au moins dans son interprétation la plus restrictive, cet arrêté peut être considéré comme abusif car :

— il se borne à indiquer qu'il "convient" d'interdire en l'occurrence l'usage des patins à roulettes, en invoquant un "usage normal" des voies pour le moins imprécis : si cet usage est d'ores et déjà fixé par un règlement (cf. l'article 3 qui interdit la circulation des deux roues sur les trottoirs), l'arrêté est inutile, sinon toutes les interprétations, même les plus liberticides, sont possibles, or la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme tend à rejeter les textes de lois comportant des formules trop générales (cf. Principes) ;
— il revient à interdire purement et simplement l'usage des rollers dans la commune de Versailles, ce que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet qu'en cas de "motifs de sécurité d'une exceptionnelle gravité" (Arrêt du 24 octobre 1986 Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature), en l'occurrence absents.

Datant de 1990, l'arrêté ne peut plus être contesté mais son caractère abusif pourrait être invoqué pour contester son éventuelle application ou demander son abrogation (cf. Chauny).

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Interdiction des rollers sur l'ensemble des voies publiques de la ville de Grenoble (Isère)

Les faits

Invoquant sans autres précisions, le Code des Communes, devenu le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code de la Route, un arrêté municipal daté du 14 novembre 1994 interdit l'usage des patins à roulettes sur la quasi totalité des voies publiques de la ville.

Article 2
L'usage de patins, planches et skis à roulettes est interdit dans les rues, quais, places, jardins publics, pistes et bandes cyclables, voies publiques (trottoirs compris) de la ville de GRENOBLE. (texte intégral de l'arrêté)

Cet arrêté est partiellement redondant avec le Code de la Route, qui réserve déjà les voies cyclables aux cycles, et l'annexe précise que les seuls lieux autorisés aux rollers sont d'une part l'anneau de vitesse (hors glace), d'autre part une portion du boulevard Joseph Vallier. Notons par ailleurs que l'arrêté comporte la mention de sa transmission à la préfecture qui le rend exécutoire.

Commentaire

Cet arrêté peut être considéré comme abusif car

– il se borne à invoquer la "nécessité" d'une telle réglementation sans indiquer en quoi elle est effectivement et "strictement" nécessaire (Arrêt du 19 mai 1933 Benjamin);
– en les cantonnant à deux espaces restreints, il revient à interdire totalement la circulation des rollers dans l'agglomération, ce que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet qu'en cas de "motifs de sécurité d'une exceptionnelle gravité" (Arrêt du 24 octobre 1986 Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature), en l'occurrence absents.

Datant de 1994, cet arrêté ne peut plus être contesté directement mais son caractère abusif pourrait être invoqué pour contester ses éventuelles applications.

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Abrogation d'une interdiction de l'usage des rollers sur les espaces piétons à Chauny (Aisne)

Les faits

L'arrêté du 5 décembre 2001

Invoquant l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivité Territoriales et, plus curieusement, l'article R. 411-30 du Code de la Route, qui traite des pouvoirs de police du maire à l'occasion de compétions sportives, un arrêté municipal daté du 5 décembre 2001 interdisait de fait l'usage des rollers sur l'ensemble de l'agglomération de Chauny.

Article 2
L'usage (...) des patins et planches à roulettes est interdit sur tous les trottoirs, places et surfaces piétonnes de la commune de Chauny. (texte intégral de l'arrêté)

A défaut de verbaliser immédiatement, la police municipale rappelait assez systématiquement aux patineurs, qui slalomaient ou circulaient, l'existence de cette interdiction et menaçait d'une verbalisation effective en cas de récidive.

La demande d'abrogation

Son fils de 11 ans ayant été ainsi menacé alors qu'il circulait tranquillement en rollers sur un trottoir, E. a demandé à la mairie copie de l'arrêté en question et, faute de pouvoir encore saisir le tribunal administratif pour le contester, a envoyé au maire une lettre demandant son d'abrogation.

Extraits de la demande d'abrogation
Aux termes de l'article 2 d'un arrêté municipal n°652/2001, "l'usage des cycles, motocycles, patins et planches à roulettes est interdit sur tous les trottoirs, places et surfaces piétonnes de l'agglomération de Chauny."
Dans le courant du mois de juin 2006, notre fils aîné, B., âgé de onze ans, qui se déplaçait normalement et paisiblement en "rollers" sur le boulevard Gambetta à Chauny, artère située dans une zone résidentielle et dont les trottoirs mesurent environ quatre mètres de large, a été interpellé par un agent de la police municipale.
Se référant aux termes de l'article 2 de l'arrêté précité, cet agent a signifié à notre fils une interdiction de circuler en patins sur les trottoirs du boulevard Gambetta ou sur d'autres artères, tout particulièrement celles du centre de la ville de Chauny. (...)
Les utilisateurs de "rollers" ou patins sont assimilés par le Code de la route, la jurisprudence et des réponses ministérielles à des piétons.
Il leur est, en conséquence, en principe défendu de descendre sur la chaussée et, corrélativement, obligation leur est faite d'emprunter les trottoirs.
Dans ces conditions, notamment en ce qu'il interdit d'une manière générale et absolue la circulation en patins sur les trottoirs, places et surfaces piétonnes de l'agglomération de Chauny, l'arrêté du 5 décembre 2001 porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et, à ce titre, est entaché d'un excès de pouvoir manifeste.
Dès lors, nous vous demandons instamment, par les présentes, de procéder à son abrogation.
A défaut, nous porterons l'affaire au contentieux.

Cette lettre a été envoyée en LRAR le 24 juillet 2006 et reçu une réponse datée du 11 août 2006 accédant au moins partiellement à cette demande.

L'arrêté du 28 juillet 2006

En son article 1, cet arrêté abroge l'arrêté du 5 décembre 2001, conformément à la demande de E., mais son article 2 prévoit une nouvelle interdiction de la circulation des patineurs.

Article 2
L'usage des patins, rollers et planches à roulettes est interdit sur les trottoirs rue de la République, rue de la Chaussée (partie comprise entre les rues de la République et Place Notre-Dame), Places de l'Hôtel de Ville, des Eglises Notre-Dame et Saint-Martin et Jean Catelas. (reproduction partielle de l'arrêté)

Notablement plus restreinte que la précédente, cette interdiction ne concerne plus que quelques rues et places situées dans l'hyper centre de Chauny : 400 mètres environ de rues très commerçantes, places situées devant la gare, la mairie ou des églises. La motivation de cette interdiction reste assez floue, puisque l'arrêté ne parle que de nécessité mais pourrait éventuellement être justifiée par la configuration des lieux (étroitesse des trottoirs), l'affluence ou la nécessité de préserver la tranquillité des lieux de culte.

En tout état de cause, sa mesure le rend difficilement contestable et aucune suite n'est envisagée.

Commentaires

1. Concernant la forme de l'arrêté de 2001 deux points peuvent être relevés.

– Il ne porte pas mention de sa transmission à la préfecture mais, renseignement pris auprès de celle-ci, il a bien été transmis le 12 décembre 2001, de sorte qu'il était exécutoire.
– Il ne comporte pas non plus les informations concernant les modalités de recours mais celles-ci ne sont strictement nécessaires à l'ouverture des délais de recours que pour les décisions individuelles faisant l'objet d'une notification (Code de Justice Administrative R. 421-5). L'arrêté ayant une portée générale le délai de recours de deux mois est donc bien opposable et, daté de décembre 2001, il ne pouvait plus être contesté au sens strict.

Or il paraît bien être entaché d'un excès de pouvoir pour deux raisons.

– L'interdiction ne fait l'objet d'aucune justification puisque la "nécessité" n'est invoquée que pour justifier l'interdiction du stationnement établie par l'article 3.
– Elle est de fait "générale et absolue" au moins sur l'ensemble de l'agglomération. En effet, dès lors que le Code de la Route oblige les patineurs à circuler sur les emplacements prévus à l'intention des piétons (a. R. 421-34), leur interdire de circuler sur ces mêmes espaces, revient à leur interdire toute circulation dans l'agglomération. Or une jurisprudence constante du Conseil d'Etat proscrit les interdictions générales et absolues, en quelque domaine que ce soit, sauf "motifs de sécurité d'une exceptionnelle gravité", en l'occurrence absents.

Les délais de contestation étant néanmoins très largement dépassés, deux actions restaient possibles :

– le recours gracieux, qui n'est soumis à aucun délai et consiste à demander simplement au maire l'abrogation de son arrêté, rien ne garantissant le succès de cette démarche;
– en cas de verbalisation, la contestation non de l'arrêté lui-même mais de son application : l'arrêté étant en principe illégal, le juge du tribunal de police peut apprécier cette illégalité et juger en conséquence qu'aucune infraction n'a été commise.

2. L'annulation ou le retrait d'un arrêté s'appliquent à la date de publication du texte, de sorte qu'ils ont une valeur rétrospective - toute décision prise au titre de cet arrêté dans l'intervalle séparant la date d'entrée en vigueur de la date d'annulation est annulée - et c'est la raison pour laquelle il existe un délai et un délai bref pour contester une décision administrative. L'abrogation en revanche n'a pas cet effet rétroactif, car elle empêche seulement que le texte s'applique dans l'avenir, et elle n'est donc soumise à aucun délai.

La demande d'abrogation contient deux éléments importants :

– l'interpellation dont le fils de B. a fait l'objet, qui, dans la perspective d'une procédure contentieuse, établit l'intérêt légitime de E. à agir;
- le caractère illégal de l'arrêté, entaché d'excès de pouvoir, en raison de son caractère général et absolu, qu'aucune considération exceptionnelle de sécurité ne justifie.

L'avertissement final ouvre la perspective d'une saisine du tribunal administratif en cas de refus du maire d'accéder à cette demande d'abrogation. Une jurisprudence ouverte par l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 Alitalia et fréquemment appliquée depuis stipule en effet que "l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date". L'arrêté étant illégal dès son origine, le refus du maire de l'abroger pouvait donc être contesté auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant ce refus, ou un silence de deux mois équivalant à un refus.

L'envoi de la demande en RAR permet d'attester de l'existence et de la date de la demande, l'une et l'autre étant nécessaires pour fonder la légitimité d'un éventuel recours contentieux.

3. On notera que l'arrêté de 2006 porte bien la mention de sa transmission à la préfecture qui le rend exécutoire et l'article 6, qui prévoit une amende correspondant aux contraventions de la première classe, se conforme au Code Pénal (R. 610-5).

Dernière minute : contrairement à ce que laisse entendre un article publié dans l'Union le 19 décembre 2008, il ne semble pas qu'un (nouvel) arrêté interdise en général la circulation des rollers dans la commune de Chauny, à la seule exception du skate-parc. Le site de la mairie confirme cette impression : le 10 janvier 2009, la page Voirie (voir en tout bas de page) ne mentionne que les interdictions prévues par l'arrêté de 2006 publié ci-dessus.

Site utile :

Site de la Ville de Chauny

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Contestation d'une interdiction de la pratique du roller à Thise (Doubs)

Affaire close en première instance le 7 mars 2005.

Les Faits

L'arrêté de septembre 2004

Citant les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui chargent le maire d'assurer le bon ordre et la sécurité publique, un arrêté municipal pris à Thise le 3 septembre 2004 (n° 04-015) mentionne la création d'un skate-park et indique dans son article 1 :

La pratique du skate et du roller sera interdite en dehors de l'espace aménagé à cet effet.    (texte intégral de l'arrêté)

Cet arrêté a été normalement transmis à la préfecture du Doubs qui en a accusé réception le 7 septembre, il comprend les informations légales concernant les modalités de recours, a été publié par voie d'affichage conformément à la loi et fait de plus l'objet d'une mention sur le Feuillet Mensuel d'informations municipales de septembre (Flash Info. Thise n° 6).

Des patineurs thisiens se sont inquiétés du caractère extrêmement restrictif de cet arrêté. Dans une lettre reçue en mairie le 8 octobre, ils relevaient que la création d'un espace dévolu au roller acrobatique en venait à justifier l'interdiction de toute autre pratique sur la commune et en particulier de toute circulation. Cette lettre qui demandait des explications concernant les motifs et les modalités d'adoption de cet arrêté jugé excessif est restée sans réponse.

La contestation

Le 2 novembre, soit deux mois moins un jour après la date de signature de l'arrêté, un recours a été transmis au tribunal administratif de Besançon. Ce recours a été enregistré à la date du 4 novembre, le tribunal en a accusé réception le 10 novembre et a informé le maire de son existence.

Parallèlement, une autre lettre a été envoyée le 8 novembre à l'ensemble du conseil municipal pour signaler l'absence de réponse à la demande d'explication du 8 octobre. Le maire de Thise a répondu à cette seconde lettre en indiquant d'une part que son arrêté visait à éloigner les patineurs et les skaters jugés trop bruyants par le voisinage, d'autre part qu'il n'était pas censé s'appliquer à la circulation des patineurs ou des skaters. Cette dernière précision figure en ces termes dans Feuillet Mensuel d'informations municipales de novembre (Flash Info. Thise n° 8) :

Mise au point
Nous rappelons que la pratique sportive et artistique des skates et des rollers doit s'effectuer uniquement sur le parc prévu à cet effet rue du stade, vers les bâtiments de l'aérodrome.
La simple circulation des rollers et des skates n'est évidemment pas interdite sur les voies communales.

Pour autant, aucune révision de l'arrêté n'était envisagée : le maire disait attendre la décision du tribunal administratif et avait fait appel à un avocat.

L'arrêté de décembre 2004

Le 28 décembre 2004, le maire de Thise, sans attendre la décision du tribunal administratif, a finalement pris un deuxième arrêté (n° 04.025) qui annule le précédent en invoquant le statut de piéton des patineurs.

Cet arrêté annule l'arrêté n° 04.015 du 3 septembre 2004 avec effet rétroactif au 3 septembre 2004, compte tenu que les pratiquants de rollers sont assimilés à des piétons circulant sur la voie publique.

En son article 2, cet arrêté en annonce toutefois un troisième destiné à restreindre la pratique du skate et du roller aux seuls endroits où la sécurité et la tranquillité l'exigent effectivement.

Un nouvel arrêté sera émis pour préciser l'interdiction des rollers et des skates pour des conditions de sécurité et de nuisances sonores dans certaines parties de l'agglomération.    (texte intégral de l'arrêté)

Après publication de ce deuxième arrêté, le recours auprès du tribunal administratif n'avait plus d'objet et les patineurs ont donc écrit au tribunal qu'ils y renonçaient, en joignant au courrier une copie dudit arrêté. Parallèlement mais pour sa défense, le maire en a également transmis une copie au tribunal, qui l'a fait savoir aux patineurs requérants.

La décision finale du tribunal administratif

Début février, le tribunal administratif a accusé réception du courrier par lequel les patineurs renonçaient à leur requête et demandé de remplir le formulaire idoine de désistement.

Dossier n° : XXXXXXX
DÉSISTEMENT
Je, soussigné, -----------------------------------------------
domicilié à --------------------------------------------
déclare me désister purement et simplement de l'instance que j'ai engagée devant le Tribunal administratif de Besançon
contre -----------------------------
et qui porte le numéro susvisé.
Fait ---------------------------------------------------------------------------------
le ------------------------
SIGNATURE

Dans une ordonnance datée du 7 mars 2005, le tribunal administratif de Besançon, considérant que rien ne s'opposait à cette décision, a pris acte de ce désistement et, sous réserve d'un appel en l'occurrence très improbable, a ainsi clos la procédure.

Remarque : à ce jour, le maire de Thise n'a toujours pas pris le troisième arrêté annoncé dans celui du 28 décembre 2004.

Commentaires

1.  L'envoi, dans les limites du délai de recours, d'une lettre signalant le caractère excessif de l'arrêté suffisait sans doute à prolonger ce délai : comprise comme une demande de recours gracieux, cette lettre initiait un nouveau délai de deux mois, partant soit de la date de la réponse (négative) du maire, soit des deux mois suivant la date d'envoi, un silence de deux mois étant compris comme un refus.

2.  Le caractère contestable de l'arrêté de septembre tenait à sa formulation, très générale, plutôt qu'aux intentions réelles du maire.

– Indiquer simplement que "la pratique du skate et du roller sera interdite en dehors de l'espace aménagé à cet effet", sans autre précision, revient à interdire tout déplacement en roller et toute pratique, en tout lieu de la commune et en tout temps. L'arrêté supprime ainsi une liberté, ce qui excède en principe les pouvoirs d'un maire : un tel pouvoir est en effet réservé aux parlementaires et seules des considérations exceptionnelles de sécurité, clairement explicitées, peuvent justifier de telles mesures au niveau municipal.
– En revanche, faire cesser un trouble du voisinage en interdisant à un endroit précis les pratiques du roller ou du skateboard suceptibles de nuire à la tranquillité publique entre tout à fait dans les attributions d'un maire et ne saurait donner lieu à contestation, surtout si cette interdiction suit la création à une distance d'un kilomètre d'une structure adaptée.

Le contentieux tenait ainsi à un manque de précautions dans la rédaction de l'arrêté lui-même plutôt qu'à un désaccord sur le fond : les patineurs contestataires n'ont jamais mis en cause l'intention du maire de limiter la pratique du roller acrobatique au skate-park et le maire de Thise n'a jamais voulu empêcher qui que ce soit de circuler en rollers dans la ville.

Reste que l'arrêté de septembre avait bien la forme générale qui le rendait contestable et qui aurait permis de sanctionner n'importe quel patineur circulant dans la commune aussi peu nuisible soit-il.

3.  L'annulation de l'arrêté de septembre par celui de décembre implique que le premier arrêté est réputé n'avoir jamais existé. Il s'ensuit que tous les procès-verbaux qui auraient pu être dressés sur cette base sont invalidés.

4.  D'un point de vue procédural, c'est au maire seul qu'il revenait de communiquer au tribunal administratif son deuxième arrêté au titre de moyen de défense - annulant le premier, cet arrêté enlevait tout motif à une éventuelle condamnation pour excès de pouvoir - et le tribunal devait ensuite le transmettre aux requérants dans le cadre normal du déroulement d'une procédure contradictoire.

L'usage et le souci de ne pas encombrer inutilement les tribunaux veulent néanmoins qu'un requérant ayant obtenu satisfaction le fasse savoir au tribunal et se désiste de sa requête. Si ce désistement est dépourvu d'ambiguïté ou "pur et simple", le juge peut alors clore l'affaire par une simple ordonnance, sans avoir besoin en particulier d'organiser une audience, ce qui est plus facile et surtout beaucoup plus rapide.

Remarque

La page du site du Conseil d'Etat consacrée au désistement n'est pas claire, qui laisse entendre que les requérants pourraient invoquer un non-lieu. Mais le non-lieu est une décision qui n'appartient qu'au juge et se prend à l'issue de la procédure. Aux requérants, il revient seulement de se désister parce que l'autorité administrative leur a donné satisfaction, auquel cas le juge conclurait sans doute effectivement à un non-lieu, ou pour toute autre raison.

Ce point apparaît plus clairement dans les nouvelles fiches pratiques (publiées en .pdf) et plus particulièrement dans celle consacrée à l'introduction d'une requête.

Sites utiles :

Association des Sports Extrêmes de Besançon
Mairie de Thise

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Paris 4ème (Pont au Double) : 9 novembre 2008.

Le contexte

Reliant le parvis Notre-Dame à la rue Lagrange, le Pont au Double est interdit à la circulation automobile et constitue un lieu très prisé des slalomeurs et des sauteurs. Depuis des années, ceux-ci ont des relations un peu tendues avec les forces de l'ordre qui, en un premier temps s'attachaient à les déloger ou les empêcher de s'installer, sans disposer des moyens légaux de les verbaliser. Depuis le 1er avril 2008 (sic), un arrêté préfectoral a comblé cette lacune et au cours du deuxième semestre de cette même année cinq patineurs au moins ont été verbalisés à ce titre, pour découvrir fin 2009 qu'ils étaient condamnés sur la base beaucoup plus sévère d'un autre texte. M est l'un d'eux.

La verbalisation

Le 9 novembre 2008, quatre patineurs ont été verbalisés alors qu'ils slalomaient sur le Pont au Double et M. s'est vu remettre cet avis de contravention.

M. PV1          G. PV1b

Sur le deuxième feuillet, la partie "nature de l'infraction" invoque l'arrêté préfectoral 2008-00214 du 01-04-2008 qui réglemente effectivement les activités aux abords de la cathédrale Notre-Dame, notamment et expressément sur le Pont au Double, où sont interdits :

tous spectacles de rues (...) ou démonstrations impliquant la réalisation de figures ou d'acrobaties présentant un danger, par exemple (...) en rollers (...). (a. 4, texte intégral de l'arrêté).

Les policiers étant intervenus alors que M. slalomait sur le pont, les faits ne sont pas contestables et, quoi que l'on puisse penser de la pertinence de cet arrêté, l'infraction est constituée.

Le premier feuillet de l'avis indique que celle-ci relève du "cas A". Les infractions à un arrêté "de police" sont en effet des contraventions de la première classe (Code Pénal R. 610-5) non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire : il revient donc à un tribunal, en l'occurrence la juridiction de proximité compétente pour les contraventions des quatre premières classes, de fixer le montant de l'amende due, dans les limites prévues par l'article L. 131-13 du Code Pénal, soit 38 euros maximum.

La condamnation

En septembre 2009, M. a reçu la notification d'une ordonnance pénale datée du 20 juillet 2009 le condamnant à 90 euros d'amende et 22 euros de frais de procédure pour les faits suivants :

Exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public exposition/vente sur la voie publique sans autorisation article 1, 6 et 7 arrêté municipal du 19/05/2003
Faits prévus et réprimés par l'article R. 644-3 du Code Pénal (Notification de l'ordonnance pénale)

Une ordonnance pénale est un jugement rendu à l'issue d'une procédure simplifiée. Dans le cadre de cette procédure, le prévenu n'est pas convoqué, ni même informé de l'existence d'une audience. Une fois l'ordonnance rendue, il a néanmoins le droit de faire opposition : cette opposition s'effectue auprès du greffe du tribunal dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision et le prévenu est alors rejugé dans le cadre de la procédure ordinaire (Code de Procédure Pénale L. 524-528). S'agissant des contraventions des quatre premières classes, un appel n'est ensuite possible que si la peine d'amende est supérieure à l'amende maximale encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros (Code de Procédure Pénale L. 546)

L'ordonnance invoque d'abord l'article R. 644-3 du Code Pénal dont le 1er alinéa est ainsi rédigé :

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

A la différence de l'infraction figurant sur l'avis de contravention initial, il s'agit là d'une contravention de la 4ème classe, qui est bien de la compétence de la juridiction de proximité, et pour laquelle le Code Pénal prévoit une amende maximale de 750 euros (L. 131-13), de sorte que l'amende de 90 euros se situe bien dans les limites prévues par la loi.

L'article R. 644-3 ne condamne pas en général l'exercice non autorisé d'un commerce ou d'une profession dans un lieu public mais exige que cet exercice s'effectue "en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux". Son application présuppose donc l'existence d'un texte, arrêté municipal, préfectoral..., interdisant spécifiquement cette activité à l'endroit considéré.

Ainsi se justifie la référence à l'arrêté municipal du 19-05-2003 – Nouvelle réglementation des activités de vente sur la voie publique, en dehors des foires et des marchés – qui soumet la vente "non sédentaire" sur la voie publique à un régime d'autorisation, autorisation que M. ne possèdait pas puisqu'il ne vendait rien.

Remarque : l'article R. 644-3 du Code Pénal est cité, à côté de l'article R. 601-5, dans le préambule de l'arrêté de 2008 mais ce n'est pas cet arrêté que le tribunal a invoqué pour justifier sa condamnation.

La verbalisation initiale et la condamnation finale divergent donc sur quatre points :

  Verbalisation initiale Condamnation finale
Code pénal R. 610-5 R. 644-3
Arrêté préfectoral : 01-04-2008 municipal : 19-05-2003
Contravention 1ère classe 4ème classe
Amende encourue 38 euros 750 euros

Les suites

Cette divergence a incité M. à envisager des recours qui, eu égard au montant de l'amende, n'aurait pu prendre que la forme d'une opposition dans les trente jours suivant la notification.

A elle seule, la divergence entre un avis de contravention et la motivation d'un jugement n'est pas un motif de contestation : c'est bien au juge et non au policier qu'il revient d'établir si un comportement donné est constitutif d'une infraction et la nature de cette infraction. En l'espèce néanmoins rien dans les faits constatés ne contrevenait à l'arrêté de 2003, ni ne justifiait l'application de l'article R. 644-3 du Code Pénal :

– M. ne se livrait à aucune activité de type commerciale : il n'avait pas disposé ses plots sur le sol en vue de les vendre mais pour slalomer;
– M n'exerçait pas non plus la moindre profession : le slalom n'est pour lui qu'une activité de loisir, dont il n'a jamais tiré de revenus, ni en général, ni au moment précis où il a été verbalisé.

A ces arguments, peuvent s'ajouter deux autres considérations :

– si l'arrêté de 2003 avait suffit pour verbaliser les slalomeurs du Pont au Double, un nouvel arrêté aurait été inutile; l'arrêté de 2008 ne semble donc se justifier qu'en ce qu'il interdit spécifiquement les démonstrations de rollers, qu'elles soient ou non rémunérées et sans mentionner un quelconque caractère professionnel, autrement dit des pratiques qui n'entrent pas dans le champ de l'article R. 644-3 du Code Pénal;
– si corrélativement, une condamnation au titre de cet arrêté de 2008 avait permis l'application de cet article R. 644-3, cité dans son préambule, rien ne justifiait la référence à l'arrêté de 2003 dans la condamnation finale; il semble donc bien que les faits constatés et répréhensibles au titre de l'arrêté de 2008, ne pouvaient l'être que sur la base de l'article R. 610-5 du Code Pénal.

Interrogé sur ce point, un OPJ travaillant dans le même secteur, partant habitué à relever ce type d'infraction, a confirmé qu'à défaut d'éléments supplémentaires il n'y avait aucune raison pour qu'une verbalisation au titre de l'arrêté de 2008 débouche sur une telle condamnation.

Un avocat a été consulté dans le cadre du CICOS concernant l'opportunité d'une telle opposition.

N'étant pas pénaliste, ni spécialiste de cet article R. 644-3, il a refusé de se prononcer sur le fond.

Concernant les modalités et la pertinence d'une opposition en général, il a néanmoins souligné différents points :

– à défaut d'être strictement obligatoire, un avocat est nécessaire car seul suffisamment au fait de la réglementation, des procédures et des usages des tribunaux pour assurer une représentation efficace;
– les frais d'avocat ayant toute chance d'être supérieurs au montant de l'amende due, une opposition n'était pas rentable d'un point de vue individuel;
– cette opposition ne pouvait se justifier que sur le plan des principes et de manière à éviter que d'autres décisions similaires soient prises à l'encontre des patineurs du Pont au Double mais avec le risque de voir la condamnation initiale confirmée, voire aggravée, lors de la procédure ordinaire.

Ni M., qui avait payé sans envisager de faire opposition, ni les autres patineurs concernés n'ont finalement envisagés de suite, de sorte que leur condamnation doit être considérée comme définitive.

Commentaires

1. Même si tout un chacun peut conjecturer qu'une condamnation à une centaine d'euros d'amende est plus dissuasive et financièrement plus intéressante, du moins pour le ministère public, qu'une condamnation à 38 euros maximum, les motifs exacts et surtout l'origine de ce changement de qualification opéré dans cinq cas au moins sont inconnus.

2. Les quatre patineurs verbalisés simultanément n'ont pas été condamnés aux mêmes amendes, qui s'échelonnaient entre 90 et 150 euros, hors frais de procédure, tandis qu'un cinquième était condamné à 200 euros d'amende. Cette disparité, alors que les faits reprochés étaient les mêmes et qu'aucune considération liée à la personnalité des accusés n'avait pu intervenir, reste sans explication.

3. La seule question posée ici, comme dans l'ensemble de ce site, est celle de savoir si la réglementation en vigueur et les textes précisément invoqués justifiaient ou non la condamnation des patineurs : il s'agit seulement de déterminer si leurs actes, constatés, sont ou non constitutifs de l'infraction qui leur est reprochée.

Cette question doit être très clairement distinguée de la mise en cause de la verbalisation des patineurs du Pont au Double en général, qui relève du militantisme et de la communication avec les autorités locales.

Sites utiles :

Informations supplémentaires sur la procédure simplifiée et les recours : Service Public.fr
Exemple d'application litigieuse de l'arrêté du 19-05-2003 dans un cas très différent : plaidoirie de Me Nadège Magnon
Association Roller Paris Notre-Dame : www.rollernotredame.fr

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