Exemples de Contestations–Infraction—Accueil

 

->Infraction du 19 mars 2003 : montant de l'amende.

->Infractions du 6 juin 2004 : jeu dangereux, circulation à contre-sens.

->Infraction du 25 mars 2005 : RATP, circulation en rollers.

->Infraction du 23 septembre 2005 : RATP, refus d'obtempérer.

->Infraction du 15 juillet 2007 : absence de respect d'un feu rouge.

Infraction du 19 mars 2003 (Paris 13ème) : montant de l'amende.

Le procès-verbal

Le 19 mars 2003, D. a été verbalisé pour infraction au Code de la Route alors qu'il circulait en rollers sur la chaussée, avenue des Gobelins à Paris, et il lui a été remis l'avis de contravention suivant. 

PV 1        PV 2

La contestation

Même s'il pouvait y avoir doute sur l'article invoqué, R. 412-34 plutôt que R. 412-36, l'infraction elle-même n'était pas contestable. En revanche, le montant de l'amende l'était puisque le premier feuillet indiquait un montant de 11 euros (cas n°1) au lieu des 4 euros (cas piéton) normalement prévu par l'article R. 49 du Code de Procédure Pénale. Une première tentative de contestation effectuée au commissariat n'ayant pas abouti, la lettre suivante accompagnée de l'original de l'avis de contravention a été envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso du premier feuillet.

      Monsieur le Préfet,
      ce jeudi 13 mars, j'ai été verbalisé avenue des Gobelins dans le 13ème arrondissement de Paris pour avoir circulé en rollers sur la chaussée. J'ai bien conscience qu'il s'agit là d'une infraction à l'article R. 412-34 du Code de la Route, plutôt qu'à l'article R. 412-36 invoqué sur le procès-verbal ci-joint, infraction réprimée dans les deux cas par l'article R. 412-43 du même Code. Je conteste en revanche que cette infraction relève du "cas n°1", puni d'une amende de onze euros (11 €), comme indiqué sur ce même procès-verbal. Il s'agit en effet d'une contravention à une disposition du Code de la Route spécifiquement applicable aux piétons - "cas piéton" -, infraction pour laquelle l'article R. 49 du Code de Procédure Pénale prévoit une amende de quatre euros (4 €) seulement. Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir examiner ce procès-verbal et de prendre la mesure nécessitée par ce qui paraît bien constituer une irrégularité.
      Avec d'avance mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de toute ma considération.

Cette lettre a été envoyée voici plus d'un an. L'absence de réponse ou de rappel incite à penser que l'affaire a été classée et elle est de plus très vraisemblablement prescrite.

Remarque.

Cette contestation fournit l'occasion de rappeler que la circulation d'un patineur sur la chaussée constitue bel et bien une infraction au Code de la Route.

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Infractions du 6 juin 2004 (Paris 1er) : jeu dangereux, circulation à contre-sens.

Les faits

Le 6 juin 2004, K. a été verbalisé deux fois pour deux infractions quasi-simultanées alors qu'il circulait rue de Rivoli à Paris dans le sens Concorde-Châtelet, donc à l'encontre du sens unique de circulation des véhicules. En un premier temps, K. se tenait sur la piste cyclable située à gauche de son sens de circulation. Jugeant cette piste par trop encombrée notamment par des véhicules en stationnement illicite, il a traversé la chaussée au niveau de la rue d'Alger pour gagner le trottoir situé du côté droit. Ce trottoir s'avérant encore plus encombré que l'autre côté en raison des sorties du métro Tuileries et du jardin éponyme, il a renoncé à y monter et retraversé la chaussée d'un même mouvement pour reprendre la piste cyclable située du côté gauche.

plan

Lors de cette double traversée, K. a tout au plus croisé des passages pour piétons et n'a tenu aucun compte des feux de signalisation. La seconde traversée s'est achevée juste devant une voiture de police et, après avoir fait rattraper K. par des collègues situés un peu plus loin, ses occupants lui ont dressé deux procès-verbaux.

Procès-Verbal "cas A" : jeu dangereux.

En raison de sa double traversée de la chaussée, K. a tout d'abord été verbalisé pour "jeu dangereux sur la voie publique" et s'est vu remettre ce premier avis de contravention.

PV A-1        PV A-2

A Paris, l'article 113 de l'Ordonnance de Police du 25 juillet 1862 prohibe effectivement les "jeux dangereux sur la voie publique". L'infraction est alors réprimée par l'article R. 610-5 du Code Pénal comme une contravention de la première classe passible d'une amende maximale de 38 euros, dont le montant doit être fixé par le tribunal de police. Concernant l'application de cet article 113 aux patineurs, l'Arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 a toutefois précisé qu'il revenait à l'agent verbalisateur d'expliquer en quoi leur "utilisation de patins à roulettes était en l'espèce un jeu" (voir Cassation). Ce point n'étant pas acquis, l'infraction a été contestée en ces termes :

      Monsieur le Préfet,
      ce dimanche 6 juin, j'ai été verbalisé pour "jeu dangereux sur la voie publique", après avoir par deux fois traversé la rue de Rivoli (Paris 1er) en rollers. Je reconnais les faits et comprends que mes traversées aient pu être jugées imprudentes mais conteste cette qualification "jeu dangereux sur la voie publique". Confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation daté du 7 février 2001, un jugement de la Cour d'appel du tribunal de police de Paris daté du 8 juin 2000 a en effet admis que l'utilisation de patins à roulettes ne constituait pas par nature un jeu, ou un jeu dangereux, au sens de l'ordonnance de police du 25 juillet 1862 (a. 113) et que les patins à roulettes pouvaient être considérés comme de "véritables moyens de locomotion". De plus, tel était bien en l'espèce l'usage que j'en faisais, puisque j'étais seul et que je rentrais chez moi.
      Loin de s'inscrire dans le cadre d'un jeu, ma première traversée de la chaussée avait ainsi été motivée par l'encombrement du côté "arcades" de la rue de Rivoli qui rendait la circulation difficile et la seconde par la brusque affluence à la sortie du métro Tuileries, qui rendait finalement la circulation encore plus difficile sur ce trottoir que de l'autre côté, auquel je suis donc retourné. Un tel comportement est peut-être répréhensible - je n'ai qu'approximativement respecté les passages pour piétons et mon attention se portait plus sur la circulation automobile que sur la couleur des feux de signalisation - mais ne le serait que comme une infraction aux obligations prévues pour les piétons par le Code de la Route et non au titre de "jeu dangereux sur la voie publique".
      Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir examiner ce procès-verbal et de prendre les mesures nécessitées par ce qui paraît relever au moins d'une erreur de qualification.
      Avec d'avance mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma requête, je vous prie d'agréer, monsieur le Préfet de police, l'expression de ma haute considération.

Cette lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception le 19 juillet 2004 et l'absence de réponse ou de rappel plus d'un an après permet de penser que l'affaire a été classée.

Remarque.

Si la qualification de "jeu dangereux sur la voie publique" était contestable, le comportement de K. n'en reste pas moins répréhensible au titre du Code de la Route, qui oblige les piétons notamment à emprunter les passages protégés lorsqu'il en existe à moins de 50m (R. 412-37), et ne peut être que déconseillé pour son imprudence.

Procès-Verbal "cas n°4" : circulation à contre-sens.

Ayant également emprunté la piste cyclable en sens interdit, K. a ensuite été verbalisé pour "circulation à contre-sens" et s'est vu remettre ce second avis de contravention.

PV 4-1        PV 4-2

L'article R. 412-28 du Code de la Route stipule bien que le fait de circuler en sens interdit constitue une contravention de la quatrième classe, passible donc d'une amende forfaitaire de 135 euros (cas n°4), minorée à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours (cas n°4 bis), au titre des articles L. 529, L. 529-7, R. 49 et R. 49-9 du Code de Procédure Pénale. Toutefois cet article du Code de la Route ne s'applique qu'aux "conducteurs" et certainement pas aux piétons. L'infraction a donc été contestée en ces termes :

      Monsieur le Préfet de police,
      ce dimanche 6 juin, j'ai été verbalisé rue de Rivoli (Paris 1er) pour avoir emprunté une piste cyclable à contre-sens en rollers. Je reconnais les faits mais conteste qu'ils constituent une contravention de la 4ème classe passible d'une amende forfaitaire de 135 euros comme l'indique l'avis de contravention ci-joint. De fait, l'article R. 412-28 du Code de la Route, qui prévoit et réprime ainsi la circulation en sens interdit, ne s'applique expressément qu'aux "conducteurs". Or, en application de l'article R. 412-34 du même code, les patineurs sont considérés comme des piétons, statut qui m'est au reste reconnu sur l'avis de contravention, et sont à ce titre soumis aux seules obligations et sanctions prévues par les articles R. 412-34 à R. 412-43.
      Je vous serais par conséquent reconnaissant de bien vouloir revenir sur ce procès-verbal et de prendre les mesures nécessitées par ce qui paraît relever au moins d'une erreur de qualification.
      Avec d'avance mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma requête, je vous prie d'agréer, monsieur le Préfet de police, l'expression de ma haute considération.

Envoyée en recommandé avec accusé de réception le 19 juillet 2004 comme la précédente, cette contestation semblait aller de soi. K. a pourtant reçu cette lettre datée du 21 juillet 2004 rejetant sa demande de requalification au simple motif que l'infraction avait été "régulièrement constatée".

Réponse

Tous les professionnels (OPJ, avocat...) consultés de manière informelle à la suite de cette réponse ont confirmé l'indiscutable légitimité de la contestation et manifesté le même étonnement devant son rejet. Concernant les suites à donner, plusieurs démarches ont été suggérées :

– renvoyer une lettre de contestation à la préfecture,
– adresser la même contestation au procureur de la république en y joignant la réponse initiale,
– se rendre à la préfecture de police pour demander des explications,
– attendre la suite.

Une autre démarche envisagée plus tardivement aurait consisté à s'adresser au Médiateur de la République, qui a précisément pour fonction de régler les litiges entre les particuliers et l'administration, ou tout au moins à l'un de ses délégués, seuls susceptibles d'être saisis directement par un particulier. Par défaut, la solution adoptée a été celle de l'attente et l'absence de suites ou de rappel plus d'un an après le rejet de la contestation permet d'espérer que l'affaire a été finalement classée.

Remarques.

Dans un entretien accordé le 15 décembre 2004 au journal Le Parisien (extrait), Jean-Paul Delevoye, médiateur de la république, stigmatisait notamment la Préfecture de Police de Paris pour sa tendance à rejeter les contestations de procès-verbaux par le renvoi d'une simple lettre-type sans examen de leur éventuel bien-fondé. Le 7 mars 2006, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour cette raison (Arrêt).

La qualification de l'infraction était des plus contestables mais la circulation de K. sur la piste cyclable n'en était pas moins répréhensible au titre du Code de la Route et, en cas d'accident, sa responsabilité aurait été engagée.

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Infraction du 25 mars 2005 : RATP, circulation en rollers.

Le procès-verbal

Le 25 mars 2005, B. a été verbalisé pour "patins planche à roulettes" alors qu'il circulait en rollers dans la station Censier-Daubenton, l'agent de la RATP ayant refusé de prendre en compte sa proposition de déchausser.

PV

Peu lisible sur le duplicata, l'indemnité forfaitaire est fixée à 45 euros, ce qui correspond au montant prévu pour les contraventions de la quatrième classe, auxquels, faute de paiement immédiat, s'ajoutent 22 euros de frais de dossier.

La contestation

Dans la mesure où le comportement de B. ne revêtait aucune dangerosité particulière et où son usage des lieux était conforme à leur affectation, rien de tel n'étant au reste mentionné sur l'avis de contravention, la justification légale de cette verbalisation était discutable et elle a donc été contestée en ces termes.

          Monsieur ou madame,
      j'ai été verbalisé ce 25 mars 2005 dans la station de métro Censier-Daubenton pour avoir circulé en "patins à roulettes" et je reconnais les faits.
      Néanmoins je relève tout d'abord une certaine ambiguïté dans la rédaction même de l'avis de contravention qui mentionne "patins, planche à roulettes" et tiens à signaler que je n'utilisais, ni ne transportais aucune "planche à roulettes". Je conteste surtout le montant de l'indemnité forfaitaire (45 euros + 22 euros de frais de dossier) qui m'est réclamée, voire l'existence même d'une indemnité forfaitaire, quel qu'en soit le montant.
      Le règlement de la RATP tel qu'il figure dans les stations de métro et de RER ou sur le site www.ratp.fr interdit sans doute l'usage des rollers, en précisant que les patineurs "ser[aient] entièrement responsable[s] des accidents qui [leur] surviendraient ou qu['ils] causer[aient] à des tiers, à la RATP ou à ses agents."
      Toutefois, aucune amende n'est formellement prévue en ce cas,
– ni dans le règlement affiché dans les stations ou sur le site www.ratp.fr, dont les pages "Contrôle et Infractions" ne mentionnent pas les rollers,
– ni dans les textes législatifs ou réglementaires applicables au transport ferroviaire en général (Loi du 15 juillet 1845, Décret du 22 mars 1942) ou aux gares parisiennes (Arrêté préfectoral du 25 juillet 1978) et au métro en particulier (Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968).
Aucun de ces quatre derniers textes ne prévoit d'interdiction des patineurs et aucune des infractions mentionnées ne saurait concerner les patineurs en général, ni s'appliquer à mon cas particulier : ma vitesse n'excédait pas celle d'un piéton, je ne faisais courir de risque particulier à personne, ni ne troublais qui que ce soit, je me rendais sur le quai comme n'importe quel autre voyageur et n'ai à aucun moment refusé de me plier aux injonctions des contrôleurs.
         Je refuse en conséquence d'acquitter cette indemnité forfaitaire qui ne se fonde sur aucune loi, ni aucun règlement.
      Avec mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame, l'expression de ma considération.

Cette lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception au Centre de Recouvrement des Infractions de la RATP (13 rue Jules Vallès, 75011 Paris) le 4 avril 2005.

L'échec de la contestation

Le 25 avril suivant, un agent de la RATP a contacté B. par téléphone pour lui faire savoir qu'aucune suite favorable ne pouvait être donné à sa requête : l'infraction n'était pas contestable, la circulation des rollers étant bel et bien interdite dans l'enceinte de la RATP et passible d'une amende de niveau 3, de sorte que B. n'avait d'autre solution que de s'acquitter des sommes dues dans les plus brefs délais.

Considérant d'une part l'absence de correspondance entre la simple circulation en roller et l'une quelconque des infractions décrites par les textes législatifs ou réglementaires applicables à la RATP, d'autre part l'impossibilité d'obtenir de la RATP qu'elle précise le texte législatif ou réglementaire fondant cette verbalisation, B. a pris rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République du 14ème arrondissement. Lors de leur entretien, celui-ci s'est toutefois borné à relever que 45 euros constituait le montant usuel des amendes prévues par la RATP, qu'il lui semblait peu judicieux de risquer 375 euros d'amende en portant l'affaire devant un tribunal et plus intéressant de payer la RATP en arguant de son statut d'étudiant désargenté pour tenter de négocier une dispense des frais de dossier.

B. a fini par se résoudre à cette solution mais n'a pu obtenir de dispense des frais de dossier.

Commentaires

La verbalisation de la circulation en rollers dans l'enceinte de la RATP n'est pas systématique et les agents peuvent se borner à demander au patineur de déchausser. Toutefois, en cas de verbalisation, d'autres exemples témoignent que cette affaire est représentative de l'attitude adoptée par la RATP.

1. Les contestations reçoivent une réponse téléphonique qui, prenant la personne verbalisée au dépourvu, ne lui permet pas d'organiser au mieux sa réponse et l'empêche également de recouvrer l'original de l'avis de contravention normalement envoyé avec la lettre de contestation.
2. Il s'avère extrêment difficile, voire impossible, d'obtenir l'explicitation de la base légale de la verbalisation auprès des personnes ou services directement concernés : les agents verbalisateurs aussi bien que le Service de Recouvrement des Infractions se bornent à invoquer le règlement interne de la RATP.

Quoique le défaut de justification semble bien constituer un motif légitime de contestation, celle-ci paraît donc ne pas pouvoir aboutir dans le cadre d'une négociation avec la RATP et nécessiter un recours auprès du ministère public. En cas d'échec néanmoins, le montant de l'amende due pourrait alors atteindre 375 euros, amende forfaitaire majorée prévue pour les contraventions de la quatrième classe impayées dans le délai de deux mois (Code de Procédure Pénale L. 529-5, R. 49-7).

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Infraction du 23 septembre 2005 : RATP, refus d'obtempérer.

Les faits

Le 23 septembre 2005, S. et un ami sont entrés dans le métro en rollers à la station Opéra et descendaient les escaliers vers les quais de la ligne 7 lorsqu'ils ont été repérés par un contrôleur. Celui-ci leur a demandé de descendre moins vite puis, une fois en bas, de déchausser, ce qu'ils ont fait. L'histoire aurait pu en rester là si S. n'avait déclaré au contrôleur qu'ils remettraient leurs patins à la prochaine station et qu'il le savait fort bien. Entendant ces propos, un agent civil présent sur les lieux lui a demandé ses papiers et les a remis au contrôleur afin qu'il le verbalise.

PV

Le motif indiqué est "refus d'obtempérer aux injonctions d'un [agent]", contravention de la 4ème classe selon l'article 80-2 du Décret du 22 mars 1942, passible d'une indemnité forfaitaire de 45 euros, auxquels, à défaut de paiement immédiat, s'ajoutent 22 euros de frais de dossier.

La contestation

S'estimant victime d'une injustice, puisqu'il avait déchaussé sans discuter, S. a exprimé son désaccord sur le registre des plaintes de sa station de sortie.

Ce jour station Opera, ligne 7 à 22H50.
je soussigné, S., demeurant XXXXXXXX à Paris, déclare avoir été injustement verbalisé par un agent de la RATP (matricule 214819).
En effet, en partant à 21H30 pour la rando Roller, moi et mon ami avons demandé à un agent si nous pouvions circuler en roller dans le métro. Je cite sa réponse "C'est toléré le vendredi soir mais faites attention". Or au retour de la randonnée, nous avons été priés de retirer nos rollers station Opéra car "c'est interdit". Nous avons donc retiré nos rollers en protestant. Ces protestations m'ont valu (à moi seul!) une amende de 67€ pour refus d'obtempérer !...Auriez-vous l'amabilité d'accorder les discours et surtout de faire quelque chose contre cette injustice.

Parvenue au Service Clientèle de la ligne 4, cette réclamation a été aussitôt transmise à celui dont relevait l'incident, savoir le Service Clientèle de la ligne 7, qui au terme d'une quinzaine de jours a envoyé à S. la réponse suivante :

Réponse

S. s'en est en l'occurrence bien tiré. Il n'est pas certain qu'une contestation en forme, adressée au Service des Infractions, aurait eu le même succès.

Commentaires

La qualification de "refus d'obtempérer" était sans doute discutable puisque S. avait déchaussé à la demande du contrôleur. Elle pouvait néanmoins se justifier dès lors qu'ayant clairement annoncé son intention de les remettre à la prochaine station, S. refusait d'enlever ses patins dans le métro en général, et non seulement dans le champ de vision du contrôleur, donc refusait en un sens d'obtempérer. Cette interprétation est certes un peu forcée mais l'agent en civil était aussi fondé à estimer que les propos de S. étaient insolents et qu'une sanction s'imposait. Une qualification plus exacte des propos de S. rapportés ci-dessus, et plus encore d'autres tenus par la suite, aurait alors été celle, beaucoup plus lourde, d'outrage, délit passible de 7500 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement selon l'article L. 433-5 du Code Pénal. Dans cette perspective, la verbalisation pour refus d'obtempérer apparaît comme un avertissement que l'on peut qualifier de pédagogique et sa légitimité n'a pas été mise en cause par l'annulation finale de l'amende : S. a seulement bénéficié d'une mesure, exceptionnelle, de clémence, qui ne constitue aucunement la reconnaissance d'un droit.

L'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 concernant la RATP impose la tenue dans chaque station d'un "registre des plaintes" destiné à recevoir les réclamations du public et l'obligation d'ouvrir une enquête concernant chaque réclamation (a. 18). Ces réclamations sont transmises au Service Clientèle de la ligne et ne doivent pas être confondues avec une véritable contestation, adressée au Service de Recouvrement des Infractions.

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Infraction du 15 juillet 2007 (Paris 4ème) : absence de respect d'un feu rouge fixe

Le procès-verbal

Le 15 juillet 2007, G. circulait sur la chaussée, boulevard Saint-Michel (Paris 5e), lorsqu'il est passé devant trois policiers à vélo arrêtés au feu rouge du boulevard Saint-Germain. Devant le signe de tête, compris comme dédaigneux, d'un des policiers, G. a manifesté son étonnement et poursuivi son chemin boulevard Saint-Michel sans se rendre compte qu'il avait été pris en chasse. Les policiers l'ont rattrapé boulevard du Palais (Paris 4e), alors qu'il était remonté sur le trottoir de droite. Après diverses remontrances et menaces d'être conduit au commissariat pour vérification d'identité, les policiers lui ont remis quatre avis de contravention : trois pour des infractions aux dispositions prévues pour les piétons, dûment payées, et un quatrième pour non respect de l'arrêt imposé à un feu rouge fixe.

PV 1        PV 2

La contestation

L'article R. 412-30 du Code de la Route existe bien mais dit très précisément : "Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant". Or un patineur est un piéton, non un conducteur, et l'infraction a donc été contestée en ces termes.

      Monsieur ou Madame l'Officier du Ministère Public,
      ce dimanche 15 juillet, j'ai été verbalisé boulevard du Palais (Paris 4e) pour n'avoir pas respecté un feu de signalisation rouge, fixe, alors que je circulais en rollers.
      Je n'ai pas souvenir d'un tel fait et conteste surtout qu'il constitue le cas échéant une contravention de la 4ème classe passible d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros comme l'indique l'avis de contravention ci-joint.
      De fait, l'article R. 412-30 du Code de la Route qui prévoit et réprime le non respect d'un feu de signalisation rouge ne s'applique expressément qu'aux "conducteurs". Or en application de l'article R. 412-34 de ce même Code, les patineurs sont assimilés à des piétons, soumis aux seules obligations et sanctions prévues par les articles R. 412-34 à R. 412-43. C'est à ce titre que j'ai simultanément été verbalisé pour circulation sur la chaussée, ce que je ne conteste pas, et ce statut de piéton m'est encore reconnu sur l'avis de contravention ci-joint.
      Je vous serais par conséquent reconnaissant de bien vouloir revenir sur ce procès-verbal et de prendre les mesures nécessitées par ce qui paraît relever au moins d'une erreur de qualification.
      Avec d'avance mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma considération.

Cette lettre, accompagnée de l'original de l'avis de contravention, a été envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso du premier volet de l'avis le 19 juillet 2007. L'absence de réponse après plus d'un an permet de penser que l'affaire a été classée sans suite.

Remarque.

G. ne se souvient pas avoir franchi un quelconque feu rouge mais, en l'absence de preuve formelle ou de témoins, ses dénégations n'auraient eu aucune chance d'aboutir : en matière de contravention, les procès-verbaux dressés par des agents habilités font foi jusqu'à preuve du contraire (Code de Procédure Pénale L. 537).

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